ARTICLE 113
En cas d’admission à la retraite, le fonctionnaire a droit à une pension dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 114
Sous réserve des exceptions prévues par décret pris en Conseil des Ministres, le cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération publique donnant lieu à un prélèvement pour pension de retraite est interdit.