CHAPITRE IV : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (2023)

SECTION 1 :

DOMAINE D’APPLICATION DES EVALUATIONS
ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

 

ARTICLE 68

Tout projet susceptible d’avoir un impact sur l’environnement est soumis au préalable à une évaluation environnementale et sociale.

 

ARTICLE 69

L’évaluation environnementale et sociale s’applique aux politiques, aux plans, aux programmes et aux projets susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement naturel et humain.

 

ARTICLE 70

Tout promoteur d’une politique, d’un plan, d’un programme ou d’un projet soumis à une évaluation environnementale et sociale doit recourir librement au service d’un Bureau d’Etudes ou d’un consultant indépendant agréé par le Ministre chargé de l’Environnement en vue de la réalisation de l’évaluation.

Les conditions de délivrance de l’agrément aux Bureaux d’Etudes ou aux consultants indépendants sont définies par décret pris en conseil des Ministres.

 

SECTION 2 :

OUTILS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT

 

ARTICLE 71

Les principaux outils d’évaluation environnementale et sociale sont :

  • l’Évaluation Environnementale et sociale stratégique (EESS) ;
  • l’Etude d’impact Environnemental et Social (EIES) ;
  • l’Audit Environnemental et Social (AES).

 

ARTICLE 72

Les politiques publiques, les stratégies, les plans, les programmes de développement susceptibles d’avoir des effets environnementaux et sociaux importants sont soumis à une Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique (EESS).

 

ARTICLE 73

Les projets ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et sociale stratégique peuvent être assujettis à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social détaillée ou simplifiée, ou encore d’un constat d’exclusion catégorielle.

 

ARTICLE 74

Les projets de développement qui, par l’importance de leurs dimensions ou de leurs incidences, peuvent porter atteinte aux milieux naturel et humain, sont soumis à une Etude d’impact Environnemental et Social (EIES). Cette étude prend en compte les changements climatiques, les risques radiologiques et les risques de catastrophes.

Les projets concernés sont classés en fonction de l’ampleur des impacts anticipés. Ils sont recensés sur une liste établie par décret pris en conseil des Ministres.

 

ARTICLE 75

Les projets, dont les impacts sur les milieux naturel et humain, sont facilement identifiables ou limités et dont les moyens d’atténuation sont généralement connus, sont soumis à une étude d’impact environnemental et social simplifiée ou notice d’impact environnemental et social.

 

ARTICLE 76

L’exécution de toute opération réalisée dans le cadre d’un projet, d’une politique, d’un plan, d’un programme soumis à une évaluation environnementale fait l’objet d’un Audit Environnemental et Social (AES).

 

ARTICLE 77

L’Audit Environnemental et Social vise à évaluer la conformité d’une activité par rapport à la réglementation en vigueur en déterminant les impacts que tout ou partie de cette activité génère, directement ou indirectement, sur l’environnement naturel et humain.

 

ARTICLE 78

Sont soumis à l’Audit Environnemental et Social périodique, les ouvrages, les entreprises, les activités, parties ou combinaisons de celles-ci assujettis à l’évaluation environnementale et sociale.

Il en est de même pour les activités, projets en phase de cessation.

 

SECTION 3 :

TAXE ET FRAIS AFFERENTS A LA MISE EN ŒUVRE DES EVALUATIONS
ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

 

ARTICLE 79

L’examen du dossier des Etudes d’impacts Environnemental et Social, des Evaluations Environnementales et Sociales Stratégiques et des Audits Environnementaux et Sociaux, par l’Agence visé à l’article 55 donne lieu au versement d’une redevance fixée par la loi de finances.

 

ARTICLE 80

Les frais afférents à l’enquête publique et à l’examen technique de l’Evaluation Environnementale et Sociale Stratégique, des Audits Environnementaux et sociaux et toutes autres études en évaluation environnementale et sociale énumérées dans le présent chapitre sont à la charge du promoteur et payable à l’Agence visée à l’article 55, dont les montants sont définis conformément aux dispositions en vigueur.