CHAPITRE II : DIVERSITE BIOLOGIQUE (2023)

SECTION 1 :

RESSOURCES BIOLOGIQUES ET GENETIQUES

 

ARTICLE 91

Les ressources de la diversité biologique font partie du patrimoine national.

 

ARTICLE 92

L’Etat élabore un plan d’action pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique.

 

ARTICLE 93

L’Etat constitue un réseau de conservation in situ et ex-situ de la diversité biologique.

 

ARTICLE 94

Les recherches et l’utilisation des ressources biologiques ou génétiques doivent être réalisées au profit de l’Etat, des collectivités territoriales populations en collaboration avec les institutions nationales de recherche.

 

ARTICLE 95

Les recherches sur les ressources génétiques et leur utilisation sont effectuées selon un accord préalable donné en connaissance de cause.

 

ARTICLE 96

Les ressources de la diversité biologique sont utilisée d’une manière écologiquement rationnelles et responsable aux fine d’assurer le respect de l’équilibre écologique.


ARTICLE 97

Le Ministère en charge de l’Environnement prend des mesures pour empêcher, contrôler ou éradiquer les espèces envahissantes qui menacent les écosystèmes, les habitats et les autres espèces.

L’Etat définit et met en œuvre une politique de gestion et de protection de espèces menacées ou vulnérables.

 

ARTICLE 98

L’Etat met en place un système de contrôle d’accès aux ressources génétiques.

Cet accès est soumis à un consentement préalable donné en connaissance de cause.

 

ARTICLE 99

L’Etat garantit les droits des communautés locales qui ont, par leurs connaissances et pratiques, entretenu les écosystèmes, protégé l’existence des ressources génétiques, mis au point des variétés sur lesdites ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées.

 

ARTICLE 100

L’Etat met en place un système de partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques conformément aux dispositions des conventions internationales y relatives.

 

ARTICLE 101

Les échanges d’informations ou de connaissances sur les ressources, génétiques sont effectués en collaboration avec les ministères et les structures intéressés.

 

ARTICLE 102

Les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public ou privé ou tout propriétaire de terres sont autorisés à créer et gérer des réserves naturelles volontaires conformément à la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 103

Les populations exercent un droit d’usage sur les ressources naturelles conformément à la réglementation en vigueur

 

PARAGRAPHE 1 :

FAUNE ET FLORE

ARTICLE 104

L’Etat établit la liste des espèces animales et végétales qui doivent être protégées en fonction de leur rôle dans les écosystèmes, de leur rareté, de leur valeur esthétique, économique, culturelle et scientifique.

Cette liste est révisée tous les trois (3) ans par voie règlementaire.

ARTICLE 105

La vente, l’échange, la commercialisation de la viande de chasse, les semences et les plantes sont réglementés.

 

ARTICLE 106

L’introduction, l‘importation et l’exportation de toute espèce animale ou végétale sont soumises à autorisation préalable des autorités compétentes.

 

ARTICLE 107

En dehors des cas relatifs à la légitime défense et à l’état de nécessité, toutes les formes de chasse sont soumises à l’obtention d’un permis de chasse conformément aux textes en vigueur en la matière.

 

PARAGRAPHE 2 :

HABITATS NATURELS

 

ARTICLE 108

L’Etat adopte les mesures appropriées pour préserver et restaurer la diversité des habitats naturels, assurer la protection des espaces naturels et le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent, notamment au niveau des réserves naturelles, des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des sites naturels.

 

PARAGRAPHE 3 :

FORÊTS

 

ARTICLE 109

L’Etat favorise la reconstitution de la couverture forestière.

 

ARTICLE 110

L’Etat adopte des mesures appropriées pour une gestion écologiquement rationnelle des forêts en tenant compte de leurs fonctions écologique, sociale, culturelle et de leur valeur économique.

 

PARAGRAPHE 4 :

MONTAGNES

 

ARTICLE 111

Les zones montagneuses constituent un patrimoine naturel commun pour les Collectivités territoriales et les individus.

Elles assurent des fonctions de réservoirs hydrologiques, de zones agricoles et pastorales, de récréation et de vie sauvage.

 

ARTICLE 112

Les zones montagneuses sont préservées de toute érosion des sols, des glissements de terrains dus entre autres aux interventions humaines destructrices en vue d’assurer une gestion intégrée et durable écosystèmes.

 

PARAGRAPHE 5 :

MANGROVES

 

ARTICLE 113

L’Etat assure le suivi de la conservation et de la gestion durable des mangroves.

 

SECTION 3 :

AIRES PROTEGEES

 

ARTICLE 114

L’Etat crée et consolide un réseau d’aires protégées. Elles font l’objet d’un plan d’aménagement et de gestion.

 

ARTICLE 115

Lorsque la décision de classer une zone en une aire protégée entraîne un préjudice direct et certain par la délimitation des activités antérieures dans la zone concernée, les propriétaires de l’espace concerné ou leurs ayants droits bénéficient des réparations découlant des préjudices causés.