CHAPITRE III : CADRE DE VIE (2023)

SECTION 1 :

VERDISSEMENT DES ZONES D’HABITATION

 

ARTICLE 116

L’Etat et les collectivités territoriales créent des espaces verts.

 

ARTICLE 117

La création et la préservation des espaces verts dans les plans directeurs d’aménagement du territoire et dans les programmes immobiliers sont déterminées par les autorités compétentes.

 

ARTICLE 118

Les plans d’urbanisation sont élaborés en tenant compte des impératifs de protection de l’environnement.

 

ARTICLE 119

Toute agglomération urbaine doit comporter des espaces à usages récréatifs et des espaces verts selon une proportion harmonieuse fixée par les plans d’urbanisme compte tenu des superficies disponibles, du coefficient d’occupation du sol et de la population résidentielle.

 

PARAGRAPHE 1 :

FAUNE ET FLORE

 

ARTICLE 120

Toute émission sonore susceptible de causer des bruits doit être conforme à ta réglementation établie par les autorités compétentes.


ARTICLE 121

L’Etat prend des mesures appropriées pour fixer les valeurs limites sonores admises. Il met en place des systèmes de mesures et les moyens de contrôle.

Ces mesures sont précisées par décret pris en conseil des Ministres.

 

SECTION 3 :

LUTTE CONTRE LES HABITATS INSALUBRES

 

ARTICLE 122

L’Etat prend des mesures pour lutter contre les habitats insalubres et les logements dont l’état expose les occupants ou le voisinage a des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé

 

ARTICLE 123

La procédure de constat d’insalubrité est engagée par le Ministère en charge de la salubrité en collaboration avec les autres Ministères

Elle concerne uniquement l’état de l’immeuble ou du logement ou ses conditions d’occupation.

 

ARTICLE 124

La procédure de constat d’insalubrité peut aboutir à l’évacuation ou à la démolition de l’habitat dans le respect du droit de propriété et du droit au logement.

 

ARTICLE 125

L’Etat fixe par voie règlementaire des normes de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation spécifique qui prennent en compte les exigences du milieu récepteur, la qualité de l’environnement et les considérations socio-économiques, culturelles et techniques.

 

ARTICLE 126

Les autorisations spéciales de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation y compris les rejets et effluents radioactifs, indiquent notamment :

  • la dénomination des matières dont le rejet ou le dépôt est autorisé ;
  • le lieu de dépôt ou d’occupation ;
  • la quantité globale du re1et ou du dépôt ;
  • la quantité par unité de temps ou de surface ainsi que toutes les prescriptions techniques appropriées pour supprimer ou réduire les effets nocifs que le rejet ou le dépôt autorisé peut avoir sur le milieu récepteur, les êtres vivants, l’alimentation ou la santé publique ;
  • la date limite de validation de l’autorisation et le montant de la redevance annuelle de rejet, d’émission.

 

ARTICLE 127

L’utilisation des polluants atmosphériques et des substances qui dégradent la couche d’ozone ou susceptibles de causer des changements climatiques est soumise à autorisation du Ministre chargé de l’environnement.

Une liste des polluants atmosphériques et des substances est établie par voie règlementaire.

 

SECTION 5 :

INSTALLATIONS CLASSEES POUR
LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

 

ARTICLE 128

Sont soumises aux dispositions de la présente loi les Installations classées pour la protection de l’environnement telles que définies dans leur nomenclature.

Cette nomenclature est établie en fonction de la nature des activités et des inconvénients ou dangers générés.

 

ARTICLE 129

Les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à autorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Elles fournissent aux services d’inspection des installations classées des rapports périodiques sur la situation environnementale, hygiénique et sanitaire de leurs activités ou des déclarations semestrielles de leurs déchets.

 

ARTICLE 130

L’Etat institue des servitudes d’utilité publique autour du périmètre des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

ARTICLE 131

Les installations classées pour la protection de l’environnement font l’objet d’inspection des services compétents du Ministère en charge de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur.

Les inspections sont sanctionnées par des rapports qui contiennent toutes les observations relevées.

 

ARTICLE 132

Les installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article 7 sont assujetties à une redevance de contrôle et d’inspection payée à la structure technique chargée du contrôle et de l’inspection desdites installations.

Cette redevance est fixée par la loi de finances.

 

ARTICLE 133

Les installations classées situées à proximité des habitations doivent être déplacées pour protéger l’environnement, la santé publique, la tranquillité et les sécurités publiques.


ARTICLE 134

Les activités de recherches minières, les carrières, les installations électriques, les antennes radioélectriques doivent préalablement être autorisées dans le respect des exigences environnementales et sanitaires.

Leur exploitation doit se faire selon la méthode de la gestion écologiquement rationnelle en tenant compte de la santé humaine et des intérêts des populations riveraines.

 

ARTICLE 135

L’Etat aménage des zones d’implantation des unités industrielles en infrastructures appropriées, notamment les stations communes de traitement des eaux usées et des centres de gestion des déchets.

 

ARTICLE 136

Tout promoteur qui exploite une installation traitant des déchets dangereux tels que les déchets radioactifs, des produits chimiques ou des polluants organiques persistants ou tout autre produit dangereux ou nocif est tenu de fournir aux autorités compétentes, notamment au ministère en charge de l’environnement ou sur sa demande une analyse des déchets ou des produits qu’il stocke, transforme ou dont il assure la gestion pour lui-même ou pour le compte de tiers.

 

ARTICLE 137

Les installations classées doivent réaliser tous les cinq (5) ans des études de danger.

Les études de danger indiquent soit un plan d’opération interne soit un plan d’urgence simplifié.

Les plans d’opération interne font l’objet de test de situation d’urgence impliquant les autorités compétentes.

Les modalités d’application de cette disposition sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 138

L’Etat établit la liste et la classification des déchets dangereux et non dangereux.

 

ARTICLE 139

L’Etat élabore, en collaboration avec les collectivités territoriales et les organisations de la société civile, la politique, les plans et schémas de gestion des déchets.

Cette liste tient compte de l’origine et de la composition des déchets et des valeurs limites de concentration.

 

ARTICLE 140

Toutes les opérations de collecte, de stockage, de transport, de valorisation ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés sont subordonnées à l’obtention d’une autorisation préalable du Ministère en charge de la salubrité.

 

ARTICLE 141

La collecte, le stockage et le transport des déchets ménagers et assimilés doivent être structurés et identifiés par des étiquettes visibles et distinctes.

Le transport de ces déchets à partir des sites de production ne peut être effectué que si les emballages et les conteneurs prévus à cet effet portent des étiquettes identifiant clairement et visiblement ces déchets.

 

ARTICLE 142

Les établissements de valorisation et d’élimination des déchets ménagers et assimilés sont responsables des dommages occasionnés dans le cadre de l’exercice de leurs activités.

 

ARTICLE 143

L’Etat prend des mesures appropriées pour valoriser les déchets par la réutilisation, le recyclage et toute autre action visant la récupération des matériaux réutilisables.

 

ARTICLE 144

Un espace ou un site ayant été utilisé comme un lieu d’élimination, de dépôt ou de décharge contrôlée ou incontrôlée ou d’incinération des déchets désaffecté ou non ne peut être utilisé à des fins de constructions ou d’autres exploitations sans l‘autorisation préalable du Ministère en charge de l’environnement.

 

ARTICLE 145

L’enfouissement des déchets ménagers et assimilés ne peut être réalisé qu’avec l’autorisation du Ministère en charge de l’environnement qui fixe les mesures techniques et les règles particulières à cet effet.

 

PARAGRAPHE 6 :

DECHETS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET ARTISANAUX

 

ARTICLE 146

La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets industriels, commerciaux et artisanaux peuvent être règlementées en vue de faciliter l’élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.

Il peut être fait obligation aux producteurs, aux importateurs et aux distributeurs de produits de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.

 

ARTICLE 147

L’éco-contribution concerne les producteurs, les importateurs et les distributeurs des produits.

La liste des filières des déchets concernés par la responsabilité élargie des producteurs est établie par l’autorité nationale compétente. Cette liste est révisée tous les cinq (5) ans

 

ARTICLE 148

Conformément à l’application du principe pollueur-payeur, le coût de l’élimination des déchets industriels, commerciaux et artisanaux, déduction faite de leur valorisation éventuelle, doit être supporté par le détenteur qui remet des déchets à un collecteur ou à une entreprise agrée

 

ARTICLE 149

L’Etat a l’obligation de créer et de gérer d’une manière écologiquement rationnelle les stations de traitement collectives.

 

ARTICLE 150

Les entreprises et unités industrielles ont l’obligation de mettre en place des stations de traitement des eaux usées afin de minimiser la dangerosité de leurs rejets.

 

ARTICLE 151

Les sites contaminés par des déchets industriels sont considérés comme des installations classées.

Ils sont soumis aux règles applicables aux installations classées des produits dangereux et font l’objet d’un inventaire précis.

Ils sont aussi soumis à des contrôles piézométriques, à l’analyse du contenu des déchets et leur résorption.

 

ARTICLE 152

La collecte, le stockage, le transport et l’élimination des déchets industriels spéciaux sont effectués par des structures spécialisées et agrées par l’autorité nationale compétente.

 

ARTICLE 153

L’Etat impose aux responsables des sites contaminés leur remise en état à la fin de leur exploitation

 

PARAGRAPHE 3 :

DECHETS SANITAIRES

 

ARTICLE 154

Les établissements hospitaliers et vétérinaires adoptent des mesures pour la gestion écologiquement rationnelle des déchets sanitaires.

 

ARTICLE 155

L’élimination des déchets sanitaires est faite sous la supervision des services d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en collaboration avec les administrations compétentes.

 

PARAGRAPHE 4 :

DECHETS D’EQUIPEMENTS
ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

 

ARTICLE 156

L’Etat élabore une politique nationale pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques.

 

ARTICLE 157

L’importation et l’exportation des déchets d’équipements électroniques et électriques sont effectuées conformément aux conventions internationales.

 

ARTICLE 158

La collecte, le stockage, le transport et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques sont effectués dans des conditions écologiquement rationnelles.

 

ARTICLE 159

Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont stockés et éliminés dans des installations agrées par les autorités nationales compétentes.

 

PARAGRAPHE 5 :

DECHETS DANGEREUX

 

ARTICLE 160

L’exportation, le transport, le stockage ou le transit des déchets dangereux sont subordonnés à une autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’environnement conformément aux dispositions des conventions internationales.

Le transit, l’importation, le transport, le stockage et le déversement de déchets toxiques sur le territoire national constituent des crimes imprescriptibles.

 

ARTICLE 161

Les conditions d’exportation, de transport et de transit des déchets dangereux sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 162

Les déchets dangereux produits sur le territoire national ne peuvent être éliminés ou valorisés que dans des installations spécialisées et agrées conformément aux dispositions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

ARTICLE 163

Tous les produits, y compris les produits d’origine animale et végétale, sont considérés dangereux dès lors qu’ils ont été en contact avec des déchets dangereux.

 

SECTION 7 :

SUBSTANCES CHIMIQUES

 

PARAGRAPHE 1 :

POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS

 

ARTICLE 164

L’Etat prend des mesures pour éliminer l’utilisation des polluants organiques persistants.

 

ARTICLE 165

L’Etat adopte des mesures pour réduire au minimum ou prévenir les rejets des polluants organiques persistants dans un milieu récepteur.

 

ARTICLE 166

Toute mesure dérogatoire relative à l’utilisation des polluants organiques persistants est faite conformément aux dispositions des conventions internationales.

 

PARAGRAPHE 2 :

PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

 

ARTICLE 167

L’Etat prend des mesures pour faire l’inventaire et la collecte des substances chimiques obsolètes, des substances et déchets radioactifs, selon leurs catégories.

Il sécurise les stocks existants des substances radioactives, chimiques et prévient de l’accumulation des nouveaux stocks.

 

ARTICLE 168

L’Etat rend d’application obligatoire les normes d’utilisation des substances radioactives, chimiques, nocives ou dangereuses fixées par les structures compétentes

 

ARTICLE 169

L’Etat promeut l’utilisation des biofertilisants pour une agriculture propre et pour lutter contre la dégradation des terres

 

ARTICLE 170

L’Etat définit les politiques et met en œuvre des mesures propres à assurer une gestion performante des produits radioactifs et chimiques, depuis l’importation ou la fabrication jusqu’à l’élimination des produits et de leur emballage, en passant par leur utilisation.

 

ARTICLE 171

L’Etat impose des mesures spéciales pour l’élimination ou l’incinération des substances radioactives et chimiques dangereuses y compris les substances chimiques périmées des établissements scolaires, universitaires, sanitaires ou professionnels et les drogues selon les meilleures pratiques environnementales dans les installations classées agréées à cet effet.

 

ARTICLE 172

Les services compétents du ministère en charge de l’environnement participent à l’escorte des produits chimiques dangereux et radioactifs pendant leur transit en collaboration avec les administrations compétentes.

 

ARTICLE 173

L’Etat élabore un programme national relatif à l’élimination des produits chimiques obsolètes, des déchets radioactifs et à la prévention de l’accumulation de stocks prévoyant les activités suivantes :

  • dresser un inventaire national des stocks des produits chimiques obsolètes, des déchets radioactifs et le tenir à jour ;
  • mettre en évidence et, si possible, quantifier les risques induits par les stocks des produits chimiques obsolètes et des déchets radioactifs.

 

ARTICLE 174

L’Etat et les Collectivités territoriales sensibilisent les populations aux problèmes qu’entrainent les stocks des produits chimiques obsolètes et des déchets radioactifs.


ARTICLE 175

L’Etat fait tous les cinq (5) ans l’inventaire, la sécurisation ou l’élimination des stocks des produits chimiques obsolètes dans des conditions écologiquement rationnelles.

 

ARTICLE 176

L’Etat fait l’inventaire, la sécurisation ou l’élimination des stocks de déchets radioactifs, dans des conditions écologiquement rationnelles, en cas de besoin, en tenant compte de la décroissance radioactive et des seuils de libération fixés par l’autorité compétente.

 

ARTICLE 177

L’Etat prend des mesures pour assurer le contrôle des produits chimiques obsolètes, des substances et des déchets radioactifs, des pesticides, des matières fertilisantes ou d’autres produits chimiques.

Il prend également des mesures pour la biosécurité et la sécurité nucléaire, pour la sécurité des bâtiments publics, des immeubles d’habitation et des infrastructures.

 

ARTICLE 178

Les produits chimiques obsolètes et les substances radioactives, qui en raison de leur dangerosité, de leur toxicité ou de leur concentration dans les chaînes biologiques présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, l’environnement, sont soumis au contrôle et à la surveillance des autorités compétentes.

 

ARTICLE 179

Il est établi la liste des substances nocives ou dangereuses, des produits chimiques obsolètes dont le rejet ou le transport dans le milieu naturel sont interdits ou soumis à autorisation préalable des autorités compétentes.

 

ARTICLE 180

Il est fait obligation aux fabricants et importateurs de substances chimiques destinées à la commercialisation de fournir aux autorités compétentes les informations relatives à la composition des substances et des produits mis sur le marché, leur volume commercialisé, leurs effets potentiels sur l’homme et l’environnement.

 

ARTICLE 181

Les substances radioactives sont régies par des textes spéciaux.

À cet effet, l’autorité nationale compétente organise régulièrement des campagnes, des rencontres, des promotions, des séances de formation et de sensibilisation à travers les médias ou tout autre moyen d’information disponible pour faire connaître ces risques.

 

PARAGRAPHE 3 :

METAUX LOURDS

 

ARTICLE 182

L’importation et l’exportation des métaux lourds notamment le mercure, le plomb, le cyanure, l’uranium sont soumises à autorisation du Ministère en charge de l’environnement.

 

ARTICLE 183

L’exportation et l’utilisation du mercure ne sont possibles uniquement que pour des raisons de recherche en laboratoire, d’exploitation d’unités industrielles agréées ou de sécurité nationale.

Son utilisation est effectuée selon les meilleures pratiques disponibles.

 

SECTION 8 :

INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET D’ELIMINATION DES DECHETS

 

PARAGRAPHE 1 :

CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE ET DE VALORISATION

 

ARTICLE 184

Il est créé des centres d’enfouissement technique et de valorisation chargés de recevoir les déchets.

Ces déchets sont triés et collectés avant qu’ils ne soient transportés et stockés dans les sites ci-dessus indiqués.

 

ARTICLE 185

Les centres d’enfouissement technique et de valorisation sont construits hors des villes et des agglomérations.

 

ARTICLE 186

Les centres d’enfouissement technique et de valorisation sont créés, gérés et aménagés conformément aux meilleures techniques disponibles en vue de recevoir séparément les déchets ultimes suivant leurs catégories :

  • les déchets dangereux dont la liste est fixée par les autorités ;
  • les déchets toxiques qui ne peuvent pas être enfouis dans le même centre technique que les autres ;
  • les déchets ménagers issus des activités des ménages et des déchets non dangereux à l’exclusion des déchets inertes provenant des travaux de démolition, de construction ou de rénovation qui ne sont pas contaminés par des substances dangereuses ou autre élément générateur potentiel de nuisance ;
  • les déchets d’équipements électriques et électroniques qui font l’objet d’un traitement particulier

 

PARAGRAPHE 2 :

INCINERATIONS

 

ARTICLE 187

Les installations de traitement des déchets par incinération sont construites conformément aux dispositions en vigueur.

Ces installations sont dotées d’équipements nécessaires pour réduire et limiter les émissions de gaz à effet de serre dans l’air.

 

ARTICLE 188

Les incinérateurs sont créés, gérés et aménagés selon les meilleures technologies disponibles en vue de recevoir séparément certains déchets ultimes, des déchets sanitaires, des produits chimiques obsolètes et tout autre produit qui fait l’objet d’un traitement spécifique.

 

ARTICLE 189

Toute unité de traitement des déchets est soumise à une évaluation environnementale et sociale.