ARTICLE 63
L’Etat met en place un système d’incitation financière et escale destiné à encourager les investissements et le financement des projets de protection et de mise en valeur de l’environnement.
ARTICLE 64
L’Etat prend des mesures fiscales incitatives ou dissuasives sur les produits, les services et les équipements ayant un effet potentiel ou avéré sur les comportements des agents économiques ou sur la protection de l’environnement.