CHAPITRE I : NORMES ENVIRONNEMENTALES (2023)

ARTICLE 60

L’Etat rend d’application obligatoire les normes techniques anti-pollution dans les domaines de l’air, de l’eau, du sol et du bruit.

Ces normes, fixées par les structures compétentes, sont établies en fonction des innovations technologiques et des capacités d’absorption des réceptacles.

Ces normes servent de base à l’élaboration des attributions spéciales de rejet, d’émission, de dépôt ou d’occupation.

Les normes de rejet, d’émission et de dépôt sont rendues d’application obligatoire par voie règlementaire.

 

ARTICLE 61

Les immeubles, les installations, classées pour la protection, de l’environnement, les établissements commerciaux ou artisanaux, les véhicules ou tout autre objet mobile sont conçus, construits, exploité, utilisés selon les normes de produits, les normes d’émissions, les normes de qualité et les meilleures technologies disponibles.

 

ARTICLE 62

Les installations d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles, notamment les ressources minières, fauniques, floristiques, hydrauliques, marines, pétrolières, gazières sont tenues de se conformer aux normes de qualité et aux meilleures technologies disponibles.