CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (2020)

ARTICLE 1

Les dispositions de la présente loi ont pour objet de fixer les règles générales relatives à la création, à la catégorisation et à la gestion des établissements publics nationaux.

 

ARTICLE 2

Au sens de la présente loi on entend par :

Agent comptable : toute personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer ou à faire effectuer les opérations de recouvrement de recettes et de règlement de dépenses, ordonnancées par l’ordonnateur ;

Catégories d’établissements publics : l’ensemble d’établissements publics régis par les mêmes règles législatives en raison de la nature juridique ou des caractéristiques de leur activité ;

Contrôleur budgétaire : toute personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, à contrôler l’exécution du budget de l’EPN tant en engagement, en liquidation qu’en ordonnancement en matière de dépenses et de recettes.

Etablissement public national (EPN) : toute personne morale de droit public, dotée de la personnalité juridique et disposant de l’autonomie administrative et financière, dont l’objet exclusif et spécialisé est de remplir une mission de service public, en suivant des règles adaptées à sa mission, et comportant des contraintes et des prérogatives de droit public ;

Etablissement public administratif, social, culturel et environnemental : tout établissement public national qui remplit des missions de service public spécialisées à caractère purement administratif voire social, culturel et environnemental dont les ressources sont essentiellement d’origine publique et les prestations, en principe, gratuites ;

Etablissement public à caractère industriel et commercial : tout établissement public national qui remplit des missions de service public spécialisées à caractère industriel ou commercial dont les ressources résultent principalement des redevances perçues sur les usagers ;

Ordonnateur : toute personne physique, ayant la qualité de fonctionnaire, seule habilitée, sous sa responsabilité, à effectuer, ou à faire effectuer par délégation, les opérations nécessaires à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des recettes et des dépenses d’un établissement public national.