Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 10 Sont soumis à l’autorisation préalable de l’Administration, les jeux de hasard suivants : 1°) les loteries publicitaires ou promotionnelles quels que soient le canal, la dénomination et les supports utilisés ; 2°) les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance ou à l’encouragement des arts quels que soient le canal, la dénomination et les supports utilisés ; 3°) les jeux organisés dans les casinos et les machines à sous sur les supports physiques. Par…

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ARTICLE 8 Il est concédé, par l’Etat, à une personne morale de droit privé à participation financière majoritaire publique, l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard suivants : les loteries de toutes sortes incluant la loterie nationale, les jeux instantanés et les jeux de nombre, à l’exception de celles soumises à autorisation et prévues à l’article 10 ci-dessous quels que soient le canal, la dénomination et les supports utilisés ; les paris hippiques quels que soient le canal, la…

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ARTICLE 7 L’exploitation des jeux de hasard en Côte d’ivoire est organisée suivant deux régimes : le régime de la concession ; le régime de l’autorisation.

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  ARTICLE 4 Les jeux de hasard ne sont ni un commerce ni un service ordinaire. Ils font l’objet d’un encadrement dans le respect de l’ordre public, de la sécurité publique et de la protection de la santé des personnes et particulièrement des mineurs.   ARTICLE 5 L’Etat s’engage, en matière de jeux de hasard, à limiter, encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation. A ce titre, son action vise à : prévenir le jeu…

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SECTION 1 : DEFINITIONS   ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : autorité de régulation des jeux de hasard : organe créé au titre de la présente loi, chargé de réguler et de réglementer le secteur des jeux de hasard ; casino : établissement abritant plusieurs activités dont l’une est consacrée à l’organisation de jeux de hasard à caractère spéculatif ouvert au public ; établissement de machines à sous : enceinte ouverte au public…

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