Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(DÉCRET N° 2023-567 DU 7 JUIN 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES DE BOULANGERIE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D’UNE BOULANGERIE CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE BOULANGERIE CHAPITRE 4 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET CONDITIONS D’HYGIENE CHAPITRE 5 : SANCTIONS CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 30 Les opérateurs économiques du secteur de la boulangerie disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer à ses dispositions.   ARTICLE 31 Le présent décret abroge le décret n° 96-211 du 9 mars 1996 portant libération des ouvertures de boulangeries.   ARTICLE 32 Le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de…

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ARTICLE 27 Toute boulangerie exerçant ses activités en violation des dispositions relatives à l’agrément, fait l’objet de fermeture par les services compétents de la direction générale du Commerce intérieur, après avis du Comité national de Suivi. ARTICLE 28 Toute boulangerie exerçant ses activités avant l’entrée en vigueur du présent décret, qui ne fait pas l’objet de régularisation dans le délai prévu à l’article 30, fait l’objet, après une mise en demeure d’un (1) mois restée sans effets par le…

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SECTION 1 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ARTICLE 19 La norme NI 380 : 2022 sur le pain de boulangerie ainsi que ses révisions ultérieures sont rendues d’application obligatoire par le présent décret.   SECTION 2 : CONDITIONS D’HYGIENE ARTICLE 20 Tout local de boulangerie, dans sa construction ou son aménagement, obéit aux règles de sécurité applicables en la matière. Il doit comporter les commodités susceptibles de garantir son état de propreté, à savoir : le carrelage du sol et des…

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ARTICLE 5   L’ouverture d’une boulangerie est assujettie aux conditions ci-après :   le recrutement d’un boulanger ; l’obtention d’un agrément du ministre chargé du Commerce ; le respect d’un rayon minimum de trois cents mètres avec la boulangerie ; la plus proche.     ARTICLE 6   Les boulangeries au sein des hypermarchés et supermarchés ne sont pas soumises au respect de la distance de trois cent mètres.     SECTION 1 :   CONDITIONS DE DELIVRANCE ET…

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ARTICLE 2 Toute construction où tout aménagement d’une boulangerie est soumis à une autorisation préalable du ministère en charge du Commerce. La durée de validité de l’autorisation de construction ou d’aménagement est de douze (12) mois. La demande d’autorisation est accompagnée du plan de localisation, du plan d’affaires, du plan de construction ou d’aménagement de la boulangerie et du planning d’exécution des travaux.   ARTICLE 3 La délivrance du permis de construire pour la construction d’une boulangerie, par le…

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