Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 2 Le pôle pénal économique et financier exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire national.   ARTICLE 3 Le pôle pénal économique et financier connaît des infractions économiques et financières qui sont d’une gravité et d’une complexité particulières, ainsi que des infractions connexes. La compétence du pôle pénal économique et financier peut s’exercer, pour l’infraction de financement du terrorisme, concurremment avec d’autres juridictions.   ARTICLE 4 Constituent une infraction économique et financier, au sens de la présente loi,…

Read More

ARTICLE 1 Il est créé un pôle pénal économique et financier dont la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi. Le pôle pénal économique et financier est une juridiction pénale de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière, et chargée de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions relevant de sa compétence. Le siège du pôle pénal économique et financier est fixé à Abidjan.    

Read More

( LOI N° 2022-193 DU 11 MARS 2022 PORTANT CREATION, COMPETENCE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU POLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER) CHAPITRE 1 : CREATION (ART. 1)  CHAPITRE 2 : COMPETENCE (ART. 2 – 5) CHAPITRE 3 : ORGANISATION (ART. 6 – 10) CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT (ART. 11 – 17) CHAPITRE 5 : DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 18 – 19)

Read More

ARTICLE 119 BIS  Pour le calcul de l’impôt brut, il est fait application du barème d’imposition progressive par tranches de salaires qui se présente comme suit : Tranches de revenus mensuels en Francs CFA  Taux 0 – 75 000 0 % 75 001 – 240 000 16 % 240 001 – 800 000 21 % 800 001 – 2 400 000 24 % 2 400 001 – 8 000 000 28 % Au-dessus de 8 000 000 32 %   L’article 120 du Code général des Impôts est nouvellement rédigé comme suit :…

Read More