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CHAPITRE 2 : TRANSMISSION DES DECISIONS DE BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS
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ARTICLE 5 Les décisions de renouvellement et d’attribution des bourses et des secours financiers sont consolidées dans un tableau récapitulatif qui doit notamment comprendre les colonnes suivantes : les nom et prénoms ; la date de naissance ; le numéro matricule ou le numéro de la carte d’étudiant multiservice ; le numéro d’assuré CMU, pour les bourses et secours financiers en Côte d’Ivoire ; le numéro de téléphone mobile, le numéro d’identifiant permanent ou numéro de la carte d’étudiant…

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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir la procédure de paiement des bourses d’études et secours financiers en Côte d’Ivoire et à l’étranger. Il fixe également les règles budgétaires et comptables spécifiques applicables aux bourses d’études et secours financiers.   ARTICLE 2 Le présent décret s’applique aux bourses d’études et secours financiers octroyés par les ministères en charge de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.   ARTICLE 3 Une…

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LA PROCEDURE DE PAIEMENT DES BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS…
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(DECRET N° 2023-04 DU 4 JANVIER 2023 PORTANT PROCEDURE DEPAIEMENT DES BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS ENCÔTE D’IVOIRE ET A L’ETRANGER)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : TRANSMISSION DES DECISIONS DE BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS (ART. 5 – 7) CHAPITRE 3 : ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS (ART. 8 – 16) CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE (ART. 17)

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LE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE….
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(DECRET N° 2021- 444 DU 08 SEPTEMBRE 2021 PORTANT PROCEDURES DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS DETECTEES PAR TOUT SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES CONTRAVENTIONS DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI –AUTOMATISES CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES CHAPITRE IV : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS LIEES AU DEFAUT DE DOCUMENT ADMINISTRATIF EXIGE…

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CHAPITRE VI : DISPOSITION FINALE
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  ARTICLE 25 Le Ministre des Transports, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministre du Commerce et de l’Industrie et le Ministre de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution…

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CHAPITRE V : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES TRANSACTIONNELLES
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ARTICLE 18 Toute personne qui reçoit la notification d’invitation au paiement de l’amende transactionnelle, est tenue de payer l’amende encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur.   ARTICLE 19 Le paiement des amendes transactionnelles se fait dans une Régie ouverte dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque dûment autorisée, contre quittance.   ARTICLE 20 Le paiement de…

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CHAPITRE IV : FICHE ELECTRONIQUE DE CONSTAT D’INFRACTION ET PROCEDURE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS LIEES AU DEFAUT DE DOCUMENT ADMINISTRATIF EXIGE POUR LA CIRCULATION DU VEHICULE DETECTEES PAR LES SYSTEMES AUTOMATISES ET SEMI-AUTOMATISES
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ARTICLE 12 La procédure de traitement d’une infraction détectée par un système semi automatisé fixé sur un véhicule ou un engin à deux ou trois roues de police concerne les personnes recherchées pour les infractions liées au défaut de documents exigés pour la circulation de véhicule, préalablement enregistrées dans la base de données du Ministère des Transports. ARTICLE 13 Pour le traitement des infractions commises au moyen de leurs véhicules par les personnes mentionnées à l’article précédent, il est…

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CHAPITRE III : PAIEMENT ET RECOUVREMENT DES AMENDES FORFAITAIRES
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ARTICLE 9 Toute personne qui reçoit la notification de la fiche électronique de constat d’infraction, est tenue de payer l’amende forfaitaire encourue en numéraire, par virement, par chèque, par paiement électronique ou tout autre moyen admis par la règlementation en vigueur.   ARTICLE 10 Le paiement des amendes forfaitaires pour les contraventions détectées par les systèmes automatisés se fait dans les Régies ouvertes dans les Centres de gestion intégrée du Ministère en charge des Transports ou dans une banque…

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