Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 16 Les personnes morales ou les constructions juridiques assujetties à l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, au greffe du tribunal, disposent d’un délai d’un an, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour procéder à ladite déclaration. Les contrevenants aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus sont punis des sanctions prévues à l’article 11 de la présente loi. Après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes morales et les constructions juridiques en…

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ARTICLE 8 La déclaration relative aux bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques est datée et signée par le représentant légal de la personne morale ou de la construction juridique qui procède au dépôt. Cette déclaration est personnelle et ne peut se faire par délégation de signature. La déclaration est faite sur la base de formulaires papiers ou dématérialisés dont les modèles sont établis par arrêté du ministre de la Justice et du ministre chargé des Finances….

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ARTICLE 2   Il est créé au greffe de chaque tribunal, un Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.    Le registre est tenu par le greffier en chef sous la surveillance du président du tribunal ou du juge par lui délégué.   Le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques est tenu manuellement et électroniquement, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel.  …

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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet d’instituer, au greffe de chaque tribunal de l’ordre judiciaire, un Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, au sens de l’ordonnance n° 2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.  

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(LOI N° 2024-362 DU 11 JUIN 2024 PORTANT CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CREATION DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES CHAPITRE 3 : PROCEDURES DE DECLARATION ET ACCES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES…

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(DÉCRET N° 2024-583 DU 26 JUIN 2024 DETERMINANT LES MODALITES D’ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIF DES PERSONNES MORALES ET DES CONSTRUCTIONS JURIDIQUES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DES AUTORITES COMPETENTES CHAPITRE 3 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DES PERSONNES MORALES DECLARANTES ET DES PERSONNES ASSUJETTIES CHAPITRE 4 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS DU PUBLIC CHAPITRE 5 : VOIES DE RECOURS CHAPITRE 6 : DISPOSITION FINALE

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ARTICLE 13 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.  

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ARTICLE 10 Les dépositaires des registres des bénéficiaires effectifs ne peuvent refuser de délivrer aux autorités compétentes, les informations élémentaires du registre et celles sur les bénéficiaires effectifs, sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE 11 Tout refus du greffier en chef compétent de communiquer une information sur les bénéficiaires effectifs à une personne morale, à un assujetti ou au public doit être exprimé par écrit, et motivé. Le défaut de réponse,…

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