Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 32 Il est mis en place, sous la supervision de la CENTIF, un mécanisme de coordination des entités opérationnelles de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive par arrêté du ministre chargé des Finances.   ARTICLE 33 Le présent décret abroge le décret n° 2006-261 du 9 août 2006 portant création, l’organisation et le fonctionnement d’une Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF).  …

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ARTICLE 29 Les ressources de la CENTIF proviennent du budget de l’Etat.   ARTICLE 30 Un agent comptable, ayant la qualité de comptable public, est nommé auprès de la CENTIF conformément aux textes en vigueur. A ce titre, il est chargé des opérations comptables et financières sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.   ARTICLE 31 Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de la CENTIF conformément aux textes en vigueur. A ce titre, il contrôle l’exécution du budget en recette…

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ARTICLE 3 La CENTIF exerce ses attributions telles que prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 susvisée. Elle est en outre, chargée : de conduire et de coordonner l’évaluation mutuelle du dispositif national de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, en abrégé LBC/FT ; d’élaborer et de présenter les rapports de suivi du dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;…

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(DECRET N° 2023-03 DU 4 JANVIER 2023 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART.  3 – 28) CHAPITRE 3 : REGIME FINANCIER (ART.  29 – 31) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART.  32 – 34)

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ARTICLE 1 Le présent décret détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières, en abrégé CENTIF, institué par la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016, susvisée.   ARTICLE 2 La CENTIF est une autorité administrative placée sous la tutelle du ministre chargé des Finances. Elle est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. A ce titre, la CENTIF dispose d’un…

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ARTICLE 18 Dès la mise en place du pôle pénal économique et financier, les procédures pendantes devant la chambre spéciale prévues par les décrets n° 2020-124 du 29 janvier 2020 et n° 2021- 242 du 26 mai 2021 lui seront transférées.   ARTICLE 19 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécuté comme loi de l’Etat.

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ARTICLE 11 Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi, le pôle pénal économique et financier est soumis au Code de procédure pénale et à la loi relative à l’organisation judiciaire.   ARTICLE 12 Les recours contre les décisions du pôle pénal économique et financier sont portés devant une chambre spéciale de la Cour d’appel d’Abidjan. Les recours exercés contre les ordonnances des juges d’ instruction du pôle pénal économique et financier sont portés devant la Chambre d’instruction…

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ARTICLE 6 Le pôle pénal économique et financier comprend des juges du siège : 1°) un président ; 2°) un ou plusieurs vice-présidents ; 3°) un ou plusieurs juges d’instruction; 4°) des juges.   ARTICLE 7 Il est institué un parquet près le pôle pénal économique et financier, qui comprend : 1°) un Procureur de la République ; 2°) un ou plusieurs Procureurs de la République adjoints; 3°) un ou plusieurs substituts.   ARTICLE 8 Le pôle pénal économique…

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