Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 11 Les officiers de Police sont chargés : Des enquêtes et missions d’information, ainsi que des tâches administratives ou techniques incombant aux Services de Police; De missions de Police judiciaire; Du commandement et de l’encadrement des Formations ou Unités de Police placées sous leur autorité pour les missions de sécurité publique et de maintien de l’ordre. Ils sont officiers de Police judiciaire (O.P.J.).   ARTICLE 12 Le corps des officiers de Police comprend les grades ci-après : Le…

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ARTICLE 4 Les sous-officiers de Police concourent au service de la Police nationale, sous l’autorité des officiers et commissaires de Police. Ils sont agents de Police judiciaire (A.P.J.). Ils ont pour missions, outre la sécurité des personnes et des biens, de veiller à l’exécution des lois et des règlements et au maintien de l’ordre public. A ce titre, ils peuvent être chargés de missions d’information et de tâches administratives ou techniques incombant aux services de Police.   ARTICLE 5…

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ARTICLE 2 Les personnels de la Police nationale sont repartis en trois corps : Corps des sous-officiers de Police ; Corps des officiers de Police ; Corps des commissaires de Police.   ARTICLE 3 Une échelle des fonctions en rapport avec les grades des différents corps ou profil de carrière est établie pour les nominations, affectations ou mutations. Selon qu’il appartient au corps des sous-officiers, des officiers ou des commissaires de Police, le fonctionnaire de Police a vocation à…

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ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des Personnels de la Police nationale, en ce qui concerne la carrière des personnels de la Police nationale.

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(DECRET N° 2001-783 DU 14 DECEMBRE 2001 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2001-479 DU 9 AOÛT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE, RELATIVES A LA CARRIERE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) TITRE II : HIERARCHIE DES CORPS, GRADES ET FONCTIONS (ART. 2 – 3) CHAPITRE PREMIER : CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE POLICE (ART. 4 – 10) CHAPITRE 2 : CORPS DES OFFICIERS DE POLICE (ART….

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