Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par : Affichage : l’action visant à faire connaître au public l’offre de produits par voie d’affiches, de panneaux ou autres supports appropriés ; Boulanger ou artisan boulanger : le professionnel spécialiste de la fabrication du pain, de ses dérivés et de la viennoiserie, ayant reçu une formation diplomante ou qualifiante ; Boulangerie : toute unité de production du pain dans laquelle toutes les phases de la fabrication du pain…

Read More

(LOI N° 2023-894 DU 23 NOVEMBRE 2023 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)   ARTICLE 1 L’article 267 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 267 NOUVEAU La date de l’ouverture de chaque session de jugement ordinaire ou supplémentaire est fixée, après avis du procureur de la République par ordonnance du président du tribunal. Le projet d’ordonnance est…

Read More

(DÉCRET N° 2014-370 DU 18 JUIN 2014 RELATIF AU REGIME DE LA QUOTITE CESSIBLE ET DE LA QUOTITE SAISISSABLE) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer la quotité cessible et la quotité saisissable.   ARTICLE 2 L’assiette servant au calcul de la quotité cessible ou de la quotité saisissable de la rémunération est constituée par le traitement mensuel, la solde mensuelle ou le salaire mensuel brut, y compris les accessoires, déduction faite : des taxes, impôts…

Read More

LES AUTRES INFRACTIONS DE LA ROUTE ET SANCTIONS  ANNEXE AU DECRET N° 2022-631 DU 3 AOÛT 2022 MODIFIANT LE DECRET N° 2016-864DU 3 NOVEMBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DE L’USAGE DES VOIES ROUTIERESOUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE  N° INFRACTIONS ROUTIERES MONTANT 01 Circulation sur la partie gauche de la chaussée en marche normale 2.000 F 02 Refus de serrer à droite pour se Laisser  dépasser 5.000 F 03 Chevauchement ou franchissement d’une limite de voie figurée par une ligne continue,…

Read More

EXTRAIT DU CODE MARITIME   ARTICLE 865 Est avitailleur maritime toute personne morale de droit ivoirien chargée de fournir contre rémunération son approvisionnement à un navire, à une plate-forme fixe ou flottante et à tout autre engin d’exploration et d’exploitation des ressources de la mer. La preuve du contrat d’avitaillement maritime est administrée par tout moyen laissant trace écrite visé par le donneur d’ordre. ARTICLE 866 L’avitailleur garantit la bonne qualité des approvisionnements au moment de la livraison. Sous…

Read More

  ARTICLE PREMIER Les limites d’âge et de durée des services des militaires des Forces armées nationales, de la Gendarmerie nationale et de la Garde présidentielle et de la Milice sont fixées aux tableaux annexés au présent décret.   ARTICLE 2 Ces limites d’âge et de durée des services sont applicables à partir du 1er janvier 1985.   ARTICLE 3 Les militaires de Carrière qui auraient atteint ou dépassé au 1er juillet 1985 les limites d’âge de leur grade…

Read More