Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 49 L’exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au sein d’une entreprise, d’une collectivité, d’une institution relevant du droit privé, ainsi qu’au sein d’une société d’État et d’une société d’économie mixte doit, dans tous les cas, faire 1 ‘objet d’un contrat écrit sauf dans les cas prévus par les lois et règlements. Le contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions de la présente…

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ARTICLE 46 Les autorités compétentes du ministère en charge de la Santé en collaboration avec l’Ordre national des Médecins statuent sur les qualifications et les compétences des médecins des secteurs de l’assurance-santé et de la gestion de portefeuille maladie. Une commission est créée à cet effet.   ARTICLE 47 Tout médecin qui s’attribue ou se fait attribuer le titre de médecin-conseil, médecin-expert, médecin-contrôleur, médecin-gestionnaire de portefeuille maladie ou de tout autre titre en relation avec les secteurs de l’assurance-santé…

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SECTION 1 : HONORAIRES DES MEDECINS ARTICLE 37 Seules les autorités compétentes du ministère en charge de la Santé et les organisations professionnelles médicales qualifiées sont habilitées à élaborer les barèmes planchers des honoraires des médecins, conformément au Code de Déontologie médicale. Ces barèmes sont publiés par le ministère en charge de la Santé et l’Ordre national des Médecins. Il est interdit d’accorder un forfait en dessous de ceux rendus publics.   ARTICLE 38 Le médecin doit toujours établir…

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ARTICLE 28 Le capital d’un établissement sanitaire privé de santé est détenu majoritairement par des médecins. La fonction de directeur médical scientifique est tenue par un médecin. Lorsque le capital de l’établissement privé de santé est majoritairement détenu par des actionnaires ou groupes financiers non médicaux, les actions d’un médecin ou d’un pool de médecins sont requises. Cet établissement doit disposer d’un personnel clé ayant les qualifications et les compétences requises et être dirigé par un directeur médical disposant…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 16 Nul ne peut exercer la profession de médecin en Côte d’Ivoire s’il ne réunit les conditions cumulatives suivantes: 1°) être titulaire du diplôme d’État ivoirien de docteur en médecine, d’un diplôme étranger ou d’un État membre de l’UEMOA reconnu équivalent en application des dispositions en vigueur en matière d’enseignement supérieur. 2°) être inscrit au tableau de 1 ‘Ordre national des Médecins. Les ressortissants des pays non francophones devront justifier d’une connaissance suffisante…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 01 – Détournement des patients : toute pratique anormale consistant à diriger des malades d’une structure publique ou privée pour les orienter vers une autre structure, publique ou privée, en faveur des praticiens ; 02 – Dichotomie : toute pratique illégale et marginale qui consiste pour un médecin à reverser une partie des honoraires réclamée à un patient au médecin qui lui a adressé le patient ;…

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(LOI N° 2024-240 DU 24 AVRIL 2024 PORTANT EXERCICE DE LA MEDECINE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 15) CHAPITRE 2 : CONDITION D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN (ART. 16 – 27) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS MODES D’EXERCICE DE LA MEDECINE (ART. 28 – 36) CHAPITRE 4 : HONORAIRES ET FACTURATION DES PRESTATIONS MEDICALES (ART. 37 – 45) CHAPITRE 5 : QUALIFICATION ET COMPETENCES DES MEDECINS DES SECTEURS DE L’ASSURANCE-SANTE ET DE LA…

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