ARTICLE 46
Les autorités compétentes du ministère en charge de la Santé en collaboration avec l’Ordre national des Médecins statuent sur les qualifications et les compétences des médecins des secteurs de l’assurance-santé et de la gestion de portefeuille maladie. Une commission est créée à cet effet.
ARTICLE 47
Tout médecin qui s’attribue ou se fait attribuer le titre de médecin-conseil, médecin-expert, médecin-contrôleur, médecin-gestionnaire de portefeuille maladie ou de tout autre titre en relation avec les secteurs de l’assurance-santé et de la gestion de portefeuille maladie, s’expose et expose son employeur à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 48
Les médecins relevant des secteurs de l’assurance santé et de la gestion de portefeuille maladie actuellement en activité disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions du présent chapitre.
Au terme de la période indiquée à l’alinéa 1 du présent article, tout médecin concerné n’ayant pas régularisé son statut, s’expose et expose son employeur à des sanctions disciplinaires.