Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

(LOI N°2024-239 DU 24 AVRIL 2024 RELATIVE AUX PROFESSIONS D’INGENIEURSET D’INGENIEURS-CONSEILS DU SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS)   TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II : ORGANISATION EF FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE CHAPITRE 1 : CREATION DE L’ORDRE CHAPITRE 2 : MISSIONS DE L’ORDRE ET RAPPORTS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS CHAPITRE 3 : ORGANES DE L’ORDRE CHAPITRE 4 : TABLEAU DE L’ORDRE CHAPITRE 5 : TUTELLE ET REPRESENTATION TITRE III : EXERCICE DES PROFESSIONS D’INGÉNIEURS OU D’INGÉNIEURS-CONSEILS CHAPITRE…

Read More

ARTICLE 22 Le présent décret abroge le décret n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale quant à ses dispositions du titre 7 relatives aux experts et syndics désignés, dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif. ARTICLE 23 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce…

Read More

ARTICLE 19 Les émoluments visés au présent décret comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que les frais de dossier et de bureau. ARTICLE 20 Les mandataires judiciaires ont droit au remboursement de toutes les sommes dues à titre d’émoluments aux officiers publics ou ministériels, d’honoraires aux experts et avocats, de taxes ou droits fiscaux et, d’une…

Read More

ARTICLE 17 Il est alloué au mandataire judiciaire des frais de déplacement et de séjour. Lorsque le mandataire judiciaire est obligé de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où il réside, il perçoit : 1°) une indemnité de déplacement représentant le remboursement forfaitaire de ses frais de transport, égale à 500 francs par kilomètre parcouru tant à l’aller qu’au retour ; 2°) une indemnité de séjour représentant le remboursement forfaitaire des frais autres que ceux…

Read More

ARTICLE 3 Les émoluments se composent : 1°) des émoluments fixes ; 2°) des émoluments proportionnels calculés par tranches. ARTICLE 4 Il est alloué au mandataire judiciaire des émoluments fixes : 1°) pour toute requête présentée au tribunal ou au juge commissaire, un émolument de 15.000 francs; 2°) pour l’assistance aux réunions convoquées par le juge commissaire, et à toutes les audiences dans le cadre de la procédure collective suivie, un émolument de 50.000 francs ; 3°) pour l’établissement…

Read More

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer le barème de rémunération des mandataires judiciaires, en application des articles 4-17 et 4-19 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. ARTICLE 2 – NOUVEAU La rémunération des mandataires judiciaires est assurée par des émoluments et des frais. Les sommes fixées au titre de la rémunération du mandataire judiciaire par le présent décret sont hors taxes.  

Read More

(DÉCRET N° 2024-376 DU 12 JUIN 2024 PORTANT BAREMEDE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALE CHAPITRE 2 : LES EMOLUMENTS CHAPITRE 3 : LES FRAIS CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Read More

ARTICLE PREMIER La période électorale est le temps qui s’écoule entre la date de la convocation des électeurs et la date du déroulement du scrutin. ARTICLE 2 La propagande électorale est organisée pendant la période électorale et ne peut excéder quinze (15) jours pour chacune des élections. Elle s’effectue par la tenue de réunions publiques par voie de Presse écrite, parlée ou télévisée, de circulaires de candidats, d’affiches et de documents ou de professions de foi. Les dates d’ouverture…

Read More