Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 55 L’exercice de la profession d’ingénieur-Conseil à titre libéral est subordonné à un agrément délivré par le Conseil de l’Ordre et à l’obtention de la carte professionnelle ou de l’attestation d’affiliation délivrée par le Conseil de l’Ordre des Ingénieurs et Ingénieurs-Conseils. ARTICLE 56 L’agrément en vue de l’exercice à titre libéral de la profession d’Ingénieur-Conseil est accordé : aux ingénieurs-conseils, personnes physiques remplissant la condition de stage préalable prévue par la présente loi ; aux sociétés d’ingénierie-conseil régulièrement…

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ARTICLE 42 L’ONIIC-CI est placé sous la cotutelle du ministère en charge de la Construction et du ministère en charge des Travaux publics. ARTICLE 43 L’État est représenté auprès du Conseil de l’Ordre par un commissaire du Gouvernement nommé par décret. Il est garant de l’intérêt public dans l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre. A ce titre, il est tenu régulièrement informé des activités de l’Ordre et peut participer aux réunions du Conseil de l’Ordre sans voix délibérative. ARTICLE…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 31 Le Conseil de l’Ordre arrête le Tableau et la liste de stage, lesquels sont publiés au moins une fois par an dans un journal d’annonces légales ; la première publication devant intervenir au plus tard le 15 mars de chaque année. Le Tableau et la liste de stage sont déposés au Greffe de la Cour d’Appel. ARTICLE 32 Le Tableau de l’Ordre est subdivisé en deux collèges : le collège des ingénieurs…

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(DECRET N° 2024-375 DU 12 JUIN 2024 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES)   CHAPITRE 1 : ATTRIBUTIONS CHAPITRE 2 : ORGANISATION CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT LE DECRET RELATIF AUX MANDATAIRES JUDICIAIRES LE BAREME DE REMUNERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

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ARTICLE 16 L’ONIIC-CI comprend trois organes : l’Assemblée générale ; le Conseil de l’Ordre ; la Chambre de discipline. Les modalités de fonctionnement des organes mentionnés à l’alinéa précédent sont précisées dans le règlement intérieur. SECTION 1 : L’ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 17 Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont composées de tous les ingénieurs et ingénieurs conseils inscrits au Tableau de l’Ordre national des Ingénieurs et Ingénieurs-Conseils. ARTICLE 18 L’Assemblée générale est présidée par le président du Conseil de…

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ARTICLE 13 L’ONIIC-CI a pour mission : de protéger l’intérêt général en veillant sur la qualité, la responsabilité et la déontologie professionnelles ; de veiller, dans le respect des principes de moralité, de dignité, de probité, au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession ; de veiller à l’épanouissement et au perfectionnement professionnel de ses membres ; de veiller à la promotion des professions d’ingénieurs et d’ingénieurs-conseils. ARTICLE 14 Le Code…

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ARTICLE 11 Il est créé une organisation professionnelle de droit public, à but non lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommée « Ordre National des Ingénieurs et Ingénieurs-Conseils de Côte d’Ivoire », en abrégé « ONIIC-CI », regroupant les ingénieurs et ingénieurs-conseils ivoiriens habilités à exercer leur art en Côte d’Ivoire.   ARTICLE 12 L’ONITC-CI est constitué par les ingénieurs et ingénieurs-conseils installés dans les limites territoriales de la République de Côte d’Ivoire, inscrits au Tableau sur la liste…

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ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de régir l’exercice des professions d’ingénieurs et d’ingénieurs-conseils du secteur du Bâtiment et des Travaux publics ou BTP.   ARTICLE 2 L’œuvre et l’ouvrage d’ingénierie dans les domaines du Bâtiment et des Travaux publics, sont d’intérêt public. L’ingénieur ou l’ingénieur-conseil est le garant de la stabilité, de la qualité et du bon fonctionnement de l’ouvrage d’ingénierie. ARTICLE 3 L’exercice de la profession d’ingénieur consiste à mener les investigations et les études…

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