ARTICLE 32 Le présent décret abroge le décret n° 96-207 du 7 mars 1996 relatif aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. ARTICLE 33 Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
(DÉCRET N°2024-901 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX DELEGUES SYNDICAUX) CHAPITRE 1 : DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (ART. 1 – 27) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : DES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX (ART. 28 – 31) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 – 33)
SECTION 1 : DESIGNATION ARTICLE 28 Conformément aux dispositions de l’article 62.1, alinéa premier du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ou de l’établissement peut désigner un délégué syndical. ARTICLE 29 Un délégué syndical peut être désigné dans l’entreprise ou l’établissement qui compte au moins 100 travailleurs. Il sera désigné un délégué syndical complémentaire par tranche de 300 travailleurs, sans toutefois dépasser le nombre de trois délégués syndicaux quel que soit l’effectif de…
(DÉCRET N°2024-900 DU /6 OCTOBRE 2024 RELATIF A L’ESSAI ET A LA DUREE DE LA PERIODE D’ESSAI) ARTICLE 1 En application de l’article 14.5 du Code du Travail, le contrat de travail peut comporter une période d’essai. ARTICLE 2 L’essai est une période probatoire pendant laquelle les parties au contrat s’apprécient mutuellement. ARTICLE 3 Le contrat de travail doit comporter une clause déterminant une période d’essai préalable à l’engagement définitif. ARTICLE 4 La durée maximale de la période…
(DÉCRET N° 2024-899 DU 16 OCTOBRE 2024 RELATIF AUX CONDITIONSDE DEPÔT, D’ENREGISTREMENT ET D’APPOSITION DES MARQUES OU LABELS) ARTICLE 1 En application de l’article 55 .1 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail, les syndicats peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités définies dans les articles ci-après. ARTICLE 2 La demande d’enregistrement de marque ou label, syndical est déposée auprès de l’Office Ivoirien de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt…
ARTICLE 134 Les clercs d’huissiers et de commissaires-priseurs en exercice deviennent des clercs de commissaires de justice et prennent le titre sans qu’il soit nécessaire pour eux de prêter serment à nouveau. Ils conservent le bénéfice de leur ancienneté. ARTICLE 135 Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 20 12-15 du 18 janvier 2012 fixant les modalités d’application de la loi n° 97-514 du 4 septembre 1997 portant Statut des huissiers de justice…
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 110 Les commissaires de justice titulaires de charge nommés dans le ressort d’un même tribunal peuvent constituer entre eux, une société civile professionnelle au siège dudit tribunal pour l’exercice de leurs activités. La société civile professionnelle, ainsi créée, ne peut être titulaire d’un office. ARTICLE 111 La société civile professionnelle de commissaire de justice a pour objet de mettre en commun, pour une durée…
SECTION 1 : ORGANISATION ARTICLE 88 Les organes de la Chambre nationale des commissaires de justice sont : 1°) l’assemblée générale; 2°) le bureau exécutif. ARTICLE 89 L’assemblée générale est composée de l’ensemble des commissaires de justice titulaires de charge. Elle se réunit en session ordinaire et extraordinaire. ARTICLE 90 L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du président de la Chambre nationale. Elle est valablement constituée si plus de la moitié des…