Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : NOMINATION ET PROMOTION ARTICLE 20 La nomination et la promotion des fonctionnaires exerçant dans les emplois de la Recherche Scientifique se font dans les mêmes conditions que celles des Enseignants de l’Enseignement supérieur général, technique et professionnel, conformément aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret   SECTION 2 : EVALUATION ARTICLE 21 Les règles du Statut Général de la Fonction Publique relatives à l’évaluation et à l’avancement ne sont pas applicables aux…

Read More

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 5 Les Assistants, Maîtres-Assistants, Maîtres de Conférences et Professeurs Titulaires de l’Enseignement Supérieur jouissent des libertés, privilèges et franchises en ce qui concerne l’expression de leur pensée, l’exercice de leur enseignement et la poursuite de leurs recherches.   ARTICLE 6 Les enseignants de l’Enseignement supérieur général, technique et professionnel sont soumis aux obligations d’enseignement et de recherche fixées par la réglementation en vigueur. En tant que de besoin, l’enseignant peut être appelé à…

Read More

ARTICLE 3 Indépendamment des conditions générales d’accès aux emplois publics fixées par le Statut Général de la Fonction Publique et le décret portant modalités communes d’application dudit statut, tout postulant à un emploi de l’Education et de la Formation, chargé à titre principal des tâches d’enseignement, doit être exempt de bégaiement et de surdité.   ARTICLE 4 Les enseignants de l’Enseignement préscolaire, primaire et secondaire général, technique et professionnel: sont soumis à des visites de classes et à des…

Read More

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les modalités particulières d’application de la loi n 2023-892 du 23 novembre 2023 susvisée. TITRE I : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION   ARTICLE 2 Les fonctionnaires qui exercent les emplois de l’Education et de la Formation sont chargés des tâches d’enseignement, d’encadrement ou de formation.

Read More