Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 54 Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures en la matière notamment le décret du 4 avril 1925 fixant le régime des armes et munitions en Afrique occidentale Française, ainsi que les textes subséquents pris pour son application.   ARTICLE 55 Des arrêtés organiseront les services chargés de l’établissement des permis de port d’armes et préciseront les modalités d’intervention des préfectures et sous-préfecture dans la délivrance de ces titres et le contrôle des armes et munitions.  …

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ARTICLE 52 – NOUVEAU(DECRET N° 2012-609 DU 04/07/2012) En cas de décès du titulaire du permis de port d’armes, l’arme doit être déposée à la Direction de la Surveillance du Territoire. L’héritier peut, s’il remplit les conditions exigées pour la détention d’une arme, demander le transfert de l’arme à son nom. Si l’héritier ne remplit pas les conditions de transfert, il pourra solliciter l’autorisation de céder l’arme. La cession se fera dans les conditions prévues aux articles 48, 49…

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ARTICLE 45 En cas de perte ou de vol de l’arme, une déclaration en sera faite sans délai à la brigade de Gendarmerie ou au commissariat de Police le plus proche. Un certificat de déclaration de perte ou de vol est immédiatement établi en deux exemplaires dont l’un est remis au déclarant et l’autre adressé, avec le permis, à l’autorité administrative qui l’a délivré. En cas de découverte de l’arme, le permis pourra être restitué à son titulaire s’il…

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ARTICLE 26 L’acquisition, la détention et le port d’armes, de munitions, d’éléments d’armes et de munitions des trois premières catégories sont prohibés sur toute l’étendue du territoire national.   ARTICLE 27 L’acquisition, la détention et le port d’armes, de munitions, d’éléments d’armes et de munitions des quatrième, cinquième, septième et huitième catégorie sont subordonnées à l’obtention du permis de port d’armes. Le permis est délivré par le ministre chargé de l’application de la réglementation sur les armes. L’acquisition et…

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ARTICLE 22 L’importation, le transport, la commercialisation, l’entreposage et la vente d’armes, de munitions, d’éléments d’armes ou de munitions des trois premières catégories sont interdits sur toute l’étendue du territoire national. Toutefois, une autorisation peut être accordée à des commerçants dans les conditions prévues à l’article 16 du présent décret.   ARTICLE 23 La demande d’autorisation, établie dans les formes et conditions prévues à l’article 15, est adressée au ministère chargé de l’application de la réglementation sur les armes…

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ARTICLE 15 L’autorisation de fabriquer ou réparer des armes, leurs pièces détachées et munitions peut être accordée à titre exceptionnel à des entreprises individuelles, sociétés ou personnes physiques. L’autorisation est accordée par décret pris en Conseil des ministres. Elle peut être retirée en cas de violation des dispositions du présent décret.   ARTICLE 16 Pour bénéficier de l’autorisation prévue â l’article précédent : 1°) L’entreprise doit appartenir à un ivoirien ; 2°) La société doit être constituée et dirigée…

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ARTICLE 4 Les matériels de guerre, armes, munitions et éléments d’armes visés par le présent décret sont classés en huit catégories. SECTION 1 : LES ARMES DE GUERRE ARTICLE 5 Sont considérées comme des armes de guerre les armes des première, deuxième et troisième catégories.   ARTICLE 6 Les armes de première catégorie sont les armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne, notamment : 1°) Les pistolets automatiques tirant…

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ARTICLE PREMIER Les armes visées par le présent décret sont les armes de guerre et les armes ordinaires classées dans les catégories énumérées au chapitre 2, quel que soit leur mode de fabrication.   ARTICLE 2 La fabrication, l’importation, le transport, la commercialisation, la vente, l’acquisition, la détention et le port des armes, de leurs munitions ou éléments sont prohibés sur toute l’étendue du territoire national, sauf dans les cas et sous les conditions déterminées par le présent décret….

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