Category: CODES

SECTION 1 : HYPOTHEQUES ARTICLE 52 Les aéronefs peuvent faire l’objet d’hypothèque conventionnelle ou forcée. Toute hypothèque doit être inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription.   ARTICLE 53 L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, la cellule, les moteurs, les hélices, les appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’ils fassent corps avec lui ou en soient temporairement…

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SECTION I : IMMATRICULATION ARTICLE 40 Nul aéronef ne peut circuler en Côte d’Ivoire s’il n’a été préalablement immatriculé.   ARTICLE 41 Un registre est établi et tenu sous la responsabilité de l’ANAC. Tout aéronef civil doit être immatriculé sur ce registre dans les conditions fixées par décret. ARTICLE 42 Les mentions qui figurent sur le registre d’immatriculation font foi jusqu’à inscription de faux. Le registre d’immatriculation est public et toute personne, tout Etat membre de l’OACI peut en…

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ARTICLE 39 L’ANAC est soumise au contrôle de la Cour des Comptes. Un commissaire aux comptes et un suppléant désignés par le Conseil de Surveillance assurent le contrôle des comptes de L’ANAC. Le projet de budget arrêté par le directeur général est soumis à l’approbation du Conseil de Surveillance. Les comptes de fin d’année sont arrêtés par le directeur général et sont approuvés par le Conseil de Surveillance. L’ANAC est exonérée de tous droits, impôts et taxes en vigueur….

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ARTICLE 38 Les ressources de l’ANAC sont constituées par : une redevance de la supervision de la sécurité du système de l’aviation civile ; une quote-part de la redevance sûreté ; une quote-part des redevances de concessions perçues par l’Etat sur les aéroports ; une quote-part des amendes pénales découlant des infractions à la présente loi ; les rémunérations pour prestations rendues par l’ANAC aux usagers du transport aérien ; les apports financiers d’organismes publics ou privés, nationaux ou…

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ARTICLE 15 L’ANAC est composée d’un Conseil de Surveillance et d’une direction générale dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret.   ARTICLE 16 Le Conseil de Surveillance a pour mission de superviser la gestion du directeur général. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par décret pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois. Le Conseil de Surveillance est présidé par le représentant du ministre chargé de l’Aviation civile.   ARTICLE 17 L’ANAC est…

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ARTICLE 9 L’Autorité nationale de l’Aviation civile, en abrégé ANAC, autorité administrative indépendante créée par l’ordonnance n° 2008-08 du 23 janvier 2008 a pour fonction d’assurer pour le compte de l’Etat, les missions de réglementation et de supervision de la sûreté, de la sécurité de l’aviation civile, de la facilitation aéroportuaire, de la médecine aéronautique, ainsi que la coordination en matière d’aviation civile. A ce titre, elle est chargée notamment : de la conception, de l’élaboration, de la mise…

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ARTICLE 6 Le patrimoine aéronautique national est constitué de l’ensemble des biens acquis ou réalisés par les ressources de l’Etat dans le domaine de l’aéronautique civile et de ceux réalisés par des privés dans le cadre de contrats qui les lient à l’Etat et qui font retour à l’Etat à la fin desdits contrats. ARTICLE 7 Le patrimoine aéronautique civil national comprend : l’espace aérien au-dessus du territoire ; les terrains des aérodromes et leurs clôtures ; les aérodromes,…

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ARTICLE 4 L’Etat a souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et exerce sur celui-ci sa juridiction conformément à sa législation ainsi qu’aux conventions et accords internationaux dûment ratifiés. Tout aéronef qui se trouve sur le territoire ou dans l’espace aérien ivoirien ainsi que les personnes et choses à bord sont soumis à la juridiction ivoirienne sous réserve de dispositions à la présente loi.   ARTICLE 5 L’Etat dote l’Administration nationale de l’Aviation civile et…

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