CODES – Page 44 – POUR VOS DROITS

DÉCRET N° 75-310 DU 9 MAI 1975, FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE, EN CE QUI CONCERNE L’EXPERTISE

ARTICLE PREMIER Il est établi chaque année pour l’information des juges un tableau national des experts agréés réunissant les listes d’experts dressées par les Cours d’Appel. II est dressé une liste par Cour d’Appel. L’inscription des experts sur ces listes ne vaut que pour une année. ARTICLE 2 Les listes d’experts représentent les spécialités suivantes dont l’énumération n’est pas limitative : Affaires immobilières et loyers ; Agriculture ; Architecture ; Automobile ; Bois ; Chirurgie ; Comptabilité ; Douanes…

LES ARTICLES DU CODE PENAL MODIFIÉS, SUPPRIMÉS OU INSÉRÉS LE 21 DECEMBRE 2021

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| LE CODE PENAL (2019)

Les articles de la loi n°20l9-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal modifiés, supprimés ou insérés le 21 décembre 2021, en dehors des libellés des sections et chapitres modifiés sont : article 3 article 39 article 67 article 94 article 94-1 article 107 article 113 article 183 article 226 article 227 article 228 article 247 article 248 article 285 article 314 article 346 article 347 article 348 article 349 article 357 article 381 article 383 article 390-1 article…

LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N°2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 1 Les articles 3 et 39 de la loi n°20l9-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction est qualifiée : 1°) crime : si elle est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ; 2°) délit : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale…

LOI N° 2021-893 DU 21 DECEMBRE 2021 MODIFIANT LA LOI N°2019-574 DU 26 JUIN 2019 PORTANT CODE PENAL

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 1 Les articles 3 et 39 de la loi n°20l9-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 3 NOUVEAU Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. L’infraction est qualifiée : 1°) crime : si elle est passible d’une peine privative de liberté perpétuelle ou temporaire supérieure à dix ans ; 2°) délit : si elle est passible d’une peine privative de liberté inférieure ou égale…

CHAPITRE 1 : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE

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| CODE VETERINAIRE

TITRE II : INSPECTION ET SURVEILLANCE DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE CHAPITRE 1 : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE DES CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION VETERINAIRE ARTICLE 221 La surveillance administrative et technique des activités soumises au présent livre et aux textes pris pour son application est assurée par les services vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et l’Ordre des Vétérinaires. ARTICLE 222 Les vétérinaires du secteur public chargés des inspections, des contrôles et surveillances…

TITRE III : DISPOSITIONS PENALES

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| CODE VETERINAIRE

ARTICLE 199 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs quiconque s’adonne à l’activité d’importation, d’exportation, de production et de commercialisation des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine et animale sans autorisation préalable. ARTICLE 200 Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 50 000 à 500 000 francs ou de l’une des…

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| CODE VETERINAIRE

LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Abattage clandestin : la mise à mort des animaux d’élevage pour la production de viande et abats en dehors d’un abattoir agréé ; Agent assermenté : tout agent du ministère en charge de la Santé publique vétérinaire qui a prêté serment, ce qui l’autorise dans certaines conditions et sur un certain territoire à dresser des procès-verbaux d’infraction…

TITRE II : CONTRÔLE ET INSPECTION EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE

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| CODE VETERINAIRE

ARTICLE 9 Le contrôle et l’inspection sanitaire vétérinaire sont assurés par les agents des services vétérinaires du ministère en charge de la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire dûment commissionnés à cet effet. La liste de ces agents est établie par arrêté du ministre chargé la Santé animale et de l’Hygiène publique vétérinaire. ARTICLE 10 Pour l’exercice des fonctions de police sanitaire vétérinaire, la qualité d’officier de police judiciaire est reconnue aux agents assermentés des services vétérinaires du…