Category: CODES

ARTICLE 145 Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique sont constitués par : les aérodromes réservés à l’usage d’administration d’Etat et les aérodromes à usage restreint, autres que les aérodromes à l’usage d’administration d’Etat ; les aérodromes à usage privé.   ARTICLE 146 Les dispositions du chapitre 4 du Titre 2 du présent Livre, relatives aux redevances pour services rendus aux usagers sur les aérodromes ouverts à la circulation publique sont applicables de plein droit aux usagers…

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ARTICLE 141 Il est institué un Comité national de l’environnement des aéroports, dont les membres sont nommés par décret en raison de leur compétence dans les domaines économique, juridique ou technique ou de leur connaissance en matière d’environnement, de santé humaine ou de transport aérien.   ARTICLE 142 Le Comité national de l’environnement des aéroports émet, à son initiative ou sur saisine du ministre chargé de l’Aviation civile, du ministre chargé de l’Urbanisme ou du ministre chargé de l’Environnement…

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ARTICLE 139 Sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnent lieu à rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service, notamment à l’occasion des opérations suivantes : atterrissage et décollage des aéronefs ; usage des dispositifs d’assistance à la navigation aérienne ; usage des réseaux de télécommunications aéronautiques ; stationnement et abri des aéronefs ; usage des installations aménagées pour la…

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ARTICLE 135 Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique font l’objet d’une classification établie en tenant compte des caractéristiques et de l’importance du trafic qu’ils doivent assurer. La classification des aérodromes peut être étendue aux aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique lorsque les conditions d’utilisation de ces aérodromes le justifient.   ARTICLE 136 Les conditions techniques et administratives de la classification, les catégories dans lesquelles sont classées les aérodromes et les effets du classement sont déterminés…

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ARTICLE 129 L’Etat peut confier la construction, l’entretien, l’exploitation et la gestion des aérodromes qui lui appartiennent à des personnes morales de droit privé ou à des organisations ou structures internationales reconnues dans le domaine de l’aviation civile, dans le cadre d’une convention de concession de service public. La convention de concession est assortie d’un cahier des charges et est approuvée par décret.   ARTICLE 130 Sous réserve des droits des concessionnaires, des autorisations d’outillage privé avec obligation de…

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ARTICLE 125 Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l’Etat, par les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que par certaines personnes physiques ou morales de droit privé. Les conditions de création et d’ouverture d’un aéroport ouvert à la circulation aérienne publique sont fixées par décret.   ARTICLE 126 La création d’un aérodrome destiné à la circulation aérienne publique, lorsqu’il n’appartient pas à l’Etat, est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le…

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ARTICLE 118 Tout feu non aéronautique au sol qui est situé à proximité d’un aérodrome et qui risque d’être dangereux pour la sécurité des aéronefs doit être éteint, masqué ou modifié de façon à supprimer la cause de ce danger.   ARTICLE 119 Il est interdit de diriger intentionnellement ou de faire diriger vers un aéronef, un faisceau laser ou tout autre faisceau lumineux directif de haute intensité, de nature à créer un danger pour l’aviation, des dommages à…

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ARTICLE 117 Le contrôle sanitaire aux frontières est régi en Côte d’Ivoire par les dispositions de la réglementation sanitaire en la matière en vue de prévenir la propagation par voie aérienne des maladies transmissibles.  

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