CODES – Page 40 – POUR VOS DROITS

SECTION 1 : EXPLOITATION ET PRELEVEMENTS DES RESSOURCES FORESTIERES ARTICLE 87 Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 100.000 à 500.000 francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque : empêche l’exercice régulier des droits d’usage; fait des prélèvements en violation de l’exercice des droits d’usage; exploite une ressource ligneuse sans le consentement de son propriétaire. ARTICLE 88 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende…

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

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| LE CODE FORESTIER

ARTICLE 108 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi notamment la loi n° 2014-427 du 14 juillet 2014 portant Code forestier. ARTICLE 109 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 23 juillet 2019

ORDONNANCE DE 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020

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| LE CODE MINIER

(ORDONNANCE N° 2018-144 DU 14 FEVRIER 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020) ARTICLE 1 Le e) de l’article 169 de la loi n° 2014 -138 du 24 mars 2014 susvisée est abrogé. ARTICLE 2 Les conventions minières en cours de validité et les permis d’exploitation accordés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont pas…

LES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES…

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| LE CODE PENAL (2019)

(LOI N° 2021-894 DU 21 DECEMBRE 2021 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES, DE VIOL ET DE VIOLENCES SEXUELLES AUTRES QUE DOMESTIQUES) ARTICLE 1 Au sens de la présente loi constituent des violences domestiques, tous les actes de violence qui surviennent : 1°) au sein de la famille ou du foyer, commis par l’un de ses membres à l’encontre d’un autre membre, ou de toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il…

Quelles sont les modifications apportées au Code de procédure pénale en 2022 ?

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| LE CODE DE PROCEDURE PENALE

Le Code de procédure pénale a fait l’objet de modifications en cette année 2022. La loi n° 2022-192 du 11 mars 2022 a modifié la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale à travers 76 articles présentés ci-dessous. Les 76 articles modifiés sont : *12, *23, *69 * 84 * 98-1 (inséré entre deux articles * 102, * 116, * 117, * 118, * 127, * 133, * 149, * 150,…

LOI N° 2022-192 DU 11 MARS 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

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| LE CODE PENAL

ARTICLE 1 Les articles 12, 23, 69 et 84 de la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 12 NOUVEAU En matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. S’il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se…

LOI N° 2015-835 DU 18 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015

LOI N° 2015-497 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

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| LE CODE DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 1 Est ratifiée l’ordonnance n° 20 15-180 du 24 mars 20 15 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 3 : REPRESSION DES INFRACTIONS

TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES

ORDONNANCE DE 2018 MODIFIANT L’ARTICLE 169 E) DE LA LOI N° 2014-138 DU 24 MARS 2014 PORTANT CODE MINIER RATIFIÉE PAR LA LOI N° 2020-675 DU 10/09/2020

LES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES…

Quelles sont les modifications apportées au Code de procédure pénale en 2022 ?

LOI N° 2022-192 DU 11 MARS 2022 MODIFIANT LA LOI N° 2018-975 DU 27 DECEMBRE 2018 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

LOI N° 2015-835 DU 18 DECEMBRE 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-364 DU 20 MAI 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

LOI N° 2015-497 DU 7 JUILLET 2015 PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE