CHAPITRE 2 : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES (2022)

ARTICLE 39

L’ANAC est soumise au contrôle de la Cour des Comptes.

Un commissaire aux comptes et un suppléant désignés par le Conseil de Surveillance assurent le contrôle des comptes de L’ANAC.

Le projet de budget arrêté par le directeur général est soumis à l’approbation du Conseil de Surveillance. Les comptes de fin d’année sont arrêtés par le directeur général et sont approuvés par le Conseil de Surveillance.

L’ANAC est exonérée de tous droits, impôts et taxes en vigueur. Cependant, elle est redevable des cotisations sociales, des impôts et taxes sur les traitements et salaires.

L’ANAC n’est pas soumise aux voies d’exécution.