TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (2002)

ARTICLE 9

L’Autorité nationale de l’Aviation civile, en abrégé ANAC, autorité administrative indépendante créée par l’ordonnance n° 2008-08 du 23 janvier 2008 a pour fonction d’assurer pour le compte de l’Etat, les missions de réglementation et de supervision de la sûreté, de la sécurité de l’aviation civile, de la facilitation aéroportuaire, de la médecine aéronautique, ainsi que la coordination en matière d’aviation civile.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de la conception, de l’élaboration, de la mise à jour, du contrôle de la réglementation relative à la sécurité, à la sûreté et à la facilitation de l’aviation civile, comprenant le transport aérien, les services de la navigation aérienne, l’exploitation technique des aéronefs, la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, l’homologation et la certification des aérodromes, l’immatriculation des aéronefs, la navigabilité des aéronefs, le programme national de facilitation du transport aérien, le programme national de formation à la sûreté de l’aviation civile, les licences du personnel aéronautique;
  • de la médecine aéronautique et aéroportuaire, de la conception, de l’élaboration, de la mise à jour, du contrôle, de la mise en œuvre de la réglementation relative à la sûreté de l’aviation civile y compris et sans s’y limiter, le programme national de sûreté, le programme national de contrôle de la qualité de la sûreté de l’aviation civile.
  • de la réglementation concernant les normes techniques des équipements aéroportuaires, aéronautiques et de météorologie aéronautique ;
  • de la délivrance du permis d’exploitation aérienne ;
  • du contrôle règlementaire des activités des organismes, des compagnies aériennes nationales et étrangères exerçant en Côte d’Ivoire, des organismes de l’aviation légère et sportive, des organismes de maintenance d’aéronefs, des concessionnaires et gestionnaires des aéroports, les concessionnaires des services d’assistance en escale, les prestataires des services de la navigation aérienne ;
  • de la négociation des accords aériens et des instruments internationaux de droit aérien ;
  • de la gestion du portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par la Côte d’Ivoire;
  • de la coordination et la supervision de l’ensemble des activités aéronautiques et aéroportuaires, et du suivi de l’activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l’aviation civile ;
  • du suivi de la gestion du patrimoine foncier de l’Etat affecté à l’aviation civile ;
  • du suivi de la gestion des engagements de l’Etat en matière d’aviation civile ;
  • de la notification à l’OACI des différences éventuelles existant entre les règlements et usages ivoiriens et les normes et pratiques recommandées de l’OACI et de la publication des différences importantes dans les publications d’information aéronautique connues sous le sigle anglais AIP ;
  • de la coordination de toutes les questions liées à l’OACI ;
  • des questions environnementales dans son domaine de compétence ;
  • de la coordination des questions liées à la formation du personnel de l’aviation civile ;
  • de la gestion de la sécurité.

 

ARTICLE 10

L’ANAC assure la supervision continue de la sécurité et de la sûreté sur toute l’industrie aéronautique et sur tous les prestataires de services.

Les domaines d’inspection et d’audit couverts sont notamment :

  • les licences du personnel et les organismes de formation aéronautique ;
  • la navigabilité des aéronefs et les organismes de maintenance ;
  • les opérations aériennes ;
  • les marchandises dangereuses ;
  • les aérodromes et aides au sol ;
  • la protection de l’environnement ;
  • les services de la navigation aérienne ;
  • la sûreté et la facilitation ;
  • les systèmes de gestion de la sécurité.

 

ARTICLE 11

Dans le cadre d’accords particuliers en matière d’aviation civile, les missions normalement exercées par l’ANAC peuvent être déléguées à une organisation régionale ou un Etat.

L’ANAC peut déléguer, sur le plan national, certaines de ses missions à d’autres entités reconnues comme des associations professionnelles, à des personnes physiques, à des organisations représentatives de l’industrie aéronautique ou à d’autres organismes qui peuvent recueillir et analyser des données et dispenser des formations ou conduire des activités de surveillance et de suivi de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile.

 

ARTICLE 12

L’ANAC reconnaît les certificats de navigabilité, ainsi que les brevets d’aptitude et les licences délivrés ou validés par un Etat contractant à la Convention de Chicago dans lequel un aéronef est immatriculé si les conditions qui ont régi la délivrance desdits documents sont équivalentes ou supérieures aux normes et pratiques recommandées de ladite Convention.

 

ARTICLE 13

L’ANAC est membre de droit des commissions, comités, assemblées et conseils institués dont l’objet se rapporte à ses missions telles que définies par décret.

Elle ne peut être membre des structures dont elle assure la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile.

 

ARTICLE 14

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l’Etat, I’ANAC participe à l’atteinte du plus haut degré réalisable d’uniformité dans les règlements, les normes, les procédures et l’organisation relatifs aux aéronefs, au personnel, aux voies aériennes et aux services auxiliaires, dans toutes les matières pour lesquelles une telle uniformité facilite et améliore la navigation aérienne.

A ce titre, l’ANAC élabore et amende, les règlements et procédures relatifs aux domaines couverts par les annexes à la Convention de Chicago et par tout autre sujet relatif à l’aviation civile, à l’exception de l’annexe 13 relative aux enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation.

Les règlements aéronautiques relatifs à la sécurité et à la sûreté élaborés par l’ANAC sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.