ARTICLE 6
Le patrimoine aéronautique national est constitué de l’ensemble des biens acquis ou réalisés par les ressources de l’Etat dans le domaine de l’aéronautique civile et de ceux réalisés par des privés dans le cadre de contrats qui les lient à l’Etat et qui font retour à l’Etat à la fin desdits contrats.
ARTICLE 7
Le patrimoine aéronautique civil national comprend :
- l’espace aérien au-dessus du territoire ;
- les terrains des aérodromes et leurs clôtures ;
- les aérodromes, leurs infrastructures de génie civil, installations techniques et commerciales, bâtiments et ouvrages divers.
Le patrimoine aéronautique civil national fait partie du domaine public. Il est imprescriptible et non cessible.
ARTICLE 8
Pour la protection de l’intégrité des domaines aéroportuaires incluant les terrains réservés, les limites domaniales de chaque aérodrome doivent faire l’objet d’un bornage.
Le périmètre des domaines aéroportuaires incluant les terrains réservés fait l’objet de titres fonciers inscrits au nom de l’Etat et affectés au ministère chargé de l’Aviation civile.