CODES – Page 43 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 2 La présente loi a pour objet de régir toutes les activités de l’aviation civile en Côte d’Ivoire. Elle s’applique aux équipages, passagers et aéronefs se trouvant dans l’espace aérien de la Côte d’Ivoire conformément à la Convention de Chicago et aux accords bilatéraux ou multilatéraux de transport aérien passés entre la Côte d’Ivoire et un ou plusieurs Etats tiers, ainsi qu’à tous sujets intéressant la sécurité et la sûreté de l’aviation civile. La présente loi s’applique notamment…

TITRE 1 : DEFINITIONS (2022)

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| LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Accident : tout événement lié à l’utilisation d’un aéronef qui, dans le cas d’un aéronef avec pilote, se produit le moment où une personne monte à bord avec l’intention d’effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, ou qui, dans le cas d’un aéronef sans pilote, se produit entre le moment où l’aéronef est prêt à manœuvrer…

LA REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL GARANTI EN ABREGE SMIG

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| LE CODE DU TRAVAIL

(DECRET N° 2022-986 DU 21 DECEMBRE 2022 PORTANT REVALORISATIONDU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI) ARTICLE PREMIER Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, est fixé à soixante quinze mille (75.000) Francs CFA à compter du 1er janvier 2023. ARTICLE 2 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG. ARTICLE 3 Le ministre de l’Emploi et de la…

TITRE IV : DROITS D’USAGE FORESTIER

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| LE CODE FORESTIER

ARTICLE 34 Les droits d’usage forestier s’exercent dans les forêts de l’Etat et des collectivités territoriales. Ils ne s’appliquent pas aux forêts des personnes physiques et des personnes morales de droit privé. ARTICLE 35 Les prélèvements au titre des droits d’usage forestier doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts. ARTICLE 36 Les droits d’usage forestier ne s’étendent pas au sous-sol. ARTICLE 37 Les droits d’usage forestier peuvent s’exercer dans les forêts et agro-forêts…

LE CODE FORESTIER (2019)

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| CODES

(LOI N° 2019-675 DU 23 JUILLET 2019 PORTANT CODE FORESTIER) LE CODE FORESTIER DE 2014 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION TITRE II : ACTEURS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE GESTION FORESTIERE TITRE III : CLASSIFICATION DES FORÊTS CHAPITRE 1 : DOMAINE FORESTIER NATIONAL CHAPITRE 2 : CLASSEMENT DES FORETS TITRE IV : DROITS D’USAGE FORESTIER TITRE V : PROTECTION, RECONSTITUTION ET AMENAGEMENTS DES FORÊTS CHAPITRE…

CHAPITRE 1 DEFINITIONS

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| LE CODE FORESTIER

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Agro-forêt : l’espace défini et délimité comme tel, par un texte réglementaire, situé dans le domaine forestier privé de l’Etat et dans lequel coexistent des plantations agricoles et des arbres forestiers ; Aménagement des forêts : l’exécution de l’ensemble des opérations d’ordre technique et socio-économique ainsi que des mesures d’ordre juridique et administratif visant à assurer la pérennité de la forêt tout en permettant d’en tirer le…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D ‘APPLICATION

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| LE CODE FORESTIER

ARTICLE 2 La présente loi fixe les règles relatives à la gestion durable des forêts. Elle vise notamment à : renforcer, au profit des générations présentes et futures, la contribution du secteur forestier au développement durable par la promotion des fonctions environnementales, socio-économiques et culturelles des ressources forestières ; préserver et valoriser la diversité biologique et contribuer à l’équilibre des écosystèmes forestiers et autres écosystèmes associés; promouvoir la participation active des populations locales, des organisations non gouvernementales et des…

TITRE II : ACTEURS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE GESTION FORESTIERE

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| LE CODE FORESTIER

ARTICLE 5 En vue de la mise en œuvre de la politique forestière nationale, l’Etat associe différents acteurs, notamment : les collectivités territoriales ; les instituts de recherche ; les opérateurs du secteur privé ; les organisations de la société civile ; les communautés rurales. L’Etat peut solliciter l’appui des partenaires au développement. ARTICLE 6 La politique forestière nationale est instituée par l’Etat. Cette politique définit les orientations générales en matière forestière, qui se traduisent en plans et…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION (2022)

TITRE 1 : DEFINITIONS (2022)

LA REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONEL GARANTI EN ABREGE SMIG

TITRE IV : DROITS D’USAGE FORESTIER

LE CODE FORESTIER (2019)

CHAPITRE 1 DEFINITIONS

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D ‘APPLICATION

TITRE II : ACTEURS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE GESTION FORESTIERE