CHAPITRE 2 : PREROGATIVES DE L’ETAT (2022)

ARTICLE 4

L’Etat a souveraineté complète et exclusive sur l’espace aérien au-dessus de son territoire et exerce sur celui-ci sa juridiction conformément à sa législation ainsi qu’aux conventions et accords internationaux dûment ratifiés.

Tout aéronef qui se trouve sur le territoire ou dans l’espace aérien ivoirien ainsi que les personnes et choses à bord sont soumis à la juridiction ivoirienne sous réserve de dispositions à la présente loi.

 

ARTICLE 5

L’Etat dote l’Administration nationale de l’Aviation civile et les structures publiques nationales fournisseurs de services d’aviation civile, de ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour leur permettre d’atteindre les objectifs définis dans la présente loi.