LES PROFESSIONS ET ACTIVITES – Page 10

SECTION 1 : ORGANES DE DISCIPLINE ARTICLE 66 Le ministre de la Justice, le procureur général du ressort et la Chambre nationale des commissaires de justice assurent la surveillance et la discipline générale à l’égard des commissaires de justice. ARTICLE 67 Toute violation commise par un commissaire de justice aux lois et règlements, aux règles de déontologie et d’éthique, même hors de son activité professionnelle, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles. …

CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

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| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

ARTICLE 54 Le commissaire de justice titulaire de charge tient, sous peine de sanctions disciplinaires : 1°) des répertoires ; 2°) un livre-journal des recettes et des dépenses ; 3°) un grand livre; 4°) un registre à souches; 5°) un registre de reversement. Ces livres sont imprimés conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre de la Justice sur proposition de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ces livres sont cotés et paraphés par le président du…

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SECTION 1 : DROITS ARTICLE 25 Dans l’exercice de ses fonctions, le commissaire de justice perçoit les droits, émoluments et indemnités prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 26 Sauf dans les cas prévus à l’article 23 du présent décret, la rémunération du commissaire de justice suppléant est fixée en accord avec le titulaire de charge qu’il supplée. La rémunération du clerc assermenté assurant la suppléance d’un commissaire de justice autre que celui auquel il est rattaché comme indiqué…

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

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| STATUT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

SECTION 1 : NOMINATION ARTICLE 1 Le ministre de la Justice nomme par arrêté, en qualité de commissaire de justice, les candidats ayant réussi au concours et satisfait au stage professionnel. L’arrêté de nomination fixe la résidence du commissaire de justice au siège du tribunal auprès duquel sa charge est créée. ARTICLE 2 Le commissaire de justice est tenu de justifier de son installation dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté de…

LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

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| LES COMMISSAIRES DE JUSTICE

(DECRET N° 2019-567 DU 26 JUIN 2019 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATIONDE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE) CHAP. 1 : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 1 – 24) CHAP. 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 25 – 53) CHAP. 3 : COMPTABILITÉ DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 54 – 65) CHAP. 4 : DISCIPLINE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE (ART. 66 – 87) CHAP. 5 : CHAMBRE NATIONALE…

LES ANNEXES AU DECRET PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

(ANNEXE AU DECRET PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2001-479 DU 09 AOÛT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE, RELATIVE AUX INDICES DE TRAITEMENT) Côte 1 : CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE POLICE Côte 2 : CORPS DES OFFICIERS DE POLICE ANNEXE AU DECRET PORTANT MODALITES D’APPLICATIONDE LA LOI N° 2001-479 DU 09 AOUT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE,RELATIVE AUX TAUX DE BAIL Côte 1 : CORPS DES…

LE DECRET DE 2013 QUI MODIFIE LE DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

(DECRET N° 2013-131 DU 25 FEVRIER 2013 PORTANT ABROGATION DE L’ALINEA 2 DE L’ARTICLE 64 DU DECRET N° 2001-783 DU 14 DECEMBRE 2001 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2001-479 DU 9 AOÛT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE, RELATIVES A LA CARRIERE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE,TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 2010-223 DU 25 AOÛT 2010) ARTICLE PREMIER L’alinéa 2 de l’article 64 du décret n° 2001-783 du 14…

LE DECRET DE 2010 QUI MODIFIE LE DECRET PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

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| LE STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

(DECRET N° 2010-223 DU 25 AOUT 2010 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 19, 20, 64, 99, 101, 123 ET 135 DU DECRET N° 2001-783 DU 14 DECEMBRE 2001 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2001-479 DU 9 AOUT 2001 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE RELATIVES A LA CARRIERE DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE) ARTICLE PREMIER Les articles 19, 20, 64, 99, 101, 123 et 135 du décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant…

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CHAPITRE 4 : DISCIPLINE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

CHAPITRE 3 : COMPTABILITE DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

CHAPITRE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMISSAIRE DE JUSTICE

CHAPITRE 1 : ORGANISATION DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE

LE DECRET D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

LES ANNEXES AU DECRET PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

LE DECRET DE 2013 QUI MODIFIE LE DECRET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE

LE DECRET DE 2010 QUI MODIFIE LE DECRET PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE