INFORMATION

NOS LIVRES NUMERIQUES DISPONIBLES AU NIVEAU DU MENU ...NOS LIVRES NUMERIQUES DISPONIBLES AU NIVEAU DU MENU ...

LA PROFESSION D’AVOCAT

(LOI N° 81-588 DU 27 JUILLET 1981, REGLEMENTANT LA PROFESSION D’AVOCAT) TITRE PREMIER : L’ORGANISATION ET L’ADMINISTRATION DES BARREAUX (ART. 1 – 20) TITRE II : ACCES A LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. PREMIER : DU STAGE (ART. 21 – 33) CHAP. 2 : DU TABLEAU (ART. 34 – 46) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT CHAP. PREMIER : DES INCOMPATIBILITES (ART. 47 – 55) CHAP. 2 : DES MODALITES PARTICULIERES…

Read More

LE STATUT DE LA MAGISTRATURE – (LOI ABROGEE)

(LOI N° 78-662 DU 4 AOUT 1978, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE) LE STATUT DE LA  MAGISTRATURE DE 2022 : LOI EN VIGUEUR CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 19) CHAP. 2 : RECRUTEMENT (ART. 20 – 26) CHAP. 3 : AVANCEMENT (ART. 27 – 32) CHAP. 4 : DE LA REMUNERATION (ART. 33 – 34 ) CHAP. 5 : DE LA DISCIPLINE (ART. 35 – 57) CHAP. 6 : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES (ART. 58 – 69)…

Read More