ANNEXE 1 AU DÉCRET N° 2024-04 DU 9 JANVIER 2024 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N°2023-895 DU 23 NOVEMBRE 2023 PORTANT STATUT DU CORPS DIPLOMATIQUE Grades, emplois et échelons des membres du Corps GRADES EMPLOIS ECHELONS Hors grade Ambassadeur 3 2 1 Grade 1 Ministre plénipotentiaire 3 2 1 Grade 2 Conseiller des Affaires étrangères 3 2 1 Grade 3 Secrétaire des Affaires étrangères…
ARTICLE 166 Le présent décret abroge le décret n° 2011-468 du 21 décembre 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique, tel que modifié par le décret n° 2012-1201 du 31 décembre 2012. ARTICLE 167 Le ministre des Affaires étrangères, de l’intégration africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le ministre d’État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’ Administration et…
ARTICLE 165 La pension de retraite et l’allocation viagère du membre du Corps diplomatique admis à faire valoir ses droits à la retraite avant la signature du présent décret, mais maintenu en activité pour nécessités de service, seront calculées sur la base des dispositions du Statut du Corps diplomatique.
ARTICLE 159 La jouissance de l’allocation viagère prévue aux articles 62 et 63 de la loi n° 2023-895 du 23 novembre 2023 susvisée est acquise aux conditions ci-après : avoir exercé pendant au moins dix (10) ans cumulatifs l’une ou les fonctions prévues par la loi portant Statut du Corps diplomatique; être âgé de soixante-sept (67) ans révolus et être admis à la retraite. ARTICLE 160 Toutefois, l’allocation viagère est acquise d’office au conjoint survivant en…
ARTICLE 157 Le membre du Corps diplomatique a droit, à sa retraite, à une pension dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 158 Nonobstant les dispositions régissant la Caisse générale de Retraite des Agents de l’État, l’assiette de calcul de la pension de retraite du membre du Corps diplomatique, de son conjoint survivant et de ses ayants droit est constituée par la somme des éléments constitutifs du traitement, tel que prévu à l’article…
ARTICLE 155 La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte : 1°) de la démission écrite acceptée et de ce fait irrévocable ; 2°) de l’exclusion définitive ; 3°) de la révocation ; 4°) de l’admission à la retraite ; 5°) du décès. ARTICLE 156 Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’État, la limite d’âge, pour le départ à la retraite d’un membre du Corps…
ARTICLE 150 La procédure disciplinaire est engagée par une demande d’explication écrite adressée au membre du Corps diplomatique ou aux personnalités mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2, par son supérieur hiérarchique. ARTICLE 151 En cas de faute grave commise par un ambassadeur en fonction, le Président de la République peut, par mesure conservatoire, suspendre l’intéressé de ses fonctions sans perte de la rémunération et/ou le rappeler pour consultation au département central, avant la saisine de…
ARTICLE 148 Le pouvoir disciplinaire est exercé à l’égard du membre du Corps diplomatique et des personnalités mentionnées à l’alinéa 2 de l’article 2, par le ministre chargé des Affaires étrangères. Dans l’exercice de ce pouvoir disciplinaire, le ministre chargé des Affaires étrangères sollicite l’avis de la Commission de discipline. La saisine de la Commission de discipline par le ministre chargé des Affaires étrangères doit être motivée ARTICLE 149 Les sanctions disciplinaires applicables au membre du…