Category: DECISIONS DE JUSTICE

SOCIETE CIVILE – CONSTITUTION – ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES MEMBRES FONDATEURS – OPPOSABILITE – APPLICATION DE L’ARTICLE 1859 DU CODE CIVIL (OUI). SOCIETE CIVILE- NULLITE – MEMBRE FONDATEUR AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L’ETAT FRANÇAIS   La COUR, Vu les mémoires produits ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE Attendu que l’article 206 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative énumérant les cas d’ouverture en cassation…

Read More

EXCES DE POUVOIR – CONCESSION PROVISOIRE – TRANSFERT DE PARCELLE La COUR, Vu sous le numéro X, la requête présentée par Moussa et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 Avril 1987, ladite requête tendant à l’annulation pour excès, de la décision n° X du 12 Mars 1986 par laquelle le Ministre des Travaux Publics de la Construction, des Postes et Télécommunications a transféré aux héritiers de feu Mohamed, père du requérant, la concession provisoire des…

Read More

ASSIGNATION – OBJET DE LA DEMANDE – EXPULSION OU NULLITE – EXPULSION – ELEMENTS DE PREUVE – APPRECIATION – POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND (OUI)   La COUR, Vu la requête produite, SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan 6 Janvier 1989) que KUAME ayant assigné les nommés SAWADOGO T., SAWADOGO A., KABORE I. et KOUADIO en expulsion d’une plantation de caféiers dont il était propriétaire, le Tribunal Civil de…

Read More

POURVOI EN CASSATION – REQUETE – CAS D’OUVERTURE A CASSATION – DENATURATION DES FAITS – CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON). DROIT FONCIER – DROIT DE PROPRIETE – PLANTATION NON IMMATRICULEE – POSSESSEUR – QUALITE – PERSONNE AYANT POSSEDE LES LIEUX PENDANT 20 ANS   La COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que K qui prétend avoir créé de concert avec son ami B…

Read More

CONTRAT DE BAIL – LOYERS IMPAYES – TRAVAUX DE MISE EN ETAT DES LIEUX – CONDAMNATION DU LOCATAIRE – PREUVE DU BAIL ET DES DEGRADATIONS – ELEMENTS DE FAIT – CHARGE DE LA PREUVE – APPRECIATION – POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND   La COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt confirmatif attaqué que E, propriétaire, a, à la suite d’un accord verbal, donné en bail…

Read More

PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – REQUETE – EXPOSE DES FAITS CAS D’OUVERTURE A CASSATION (NON) – IRRECEVABILITE   La COUR, Vu la requête produite ; SUR LA RECEVABILITE Attendu que des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué, il résulte que, à la suite du décès le 10 Mars 1988 de K, la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, qui lui avait consenti courant 1977-1978 un crédit à moyen terme d’un montant de 52.193.022 francs, a initié contre…

Read More

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – FORMES DE L’ACTE – ACTE ELABORE PAR PLUSIEURS AUTORITES – DEFAUT DE SIGNATURE D’UNE DES AUTORITES – ILLEGALITE – ACTE NON CREATEUR DE DROIT – RETRAIT – RECOURS SANS OBJET La COUR, Considérant que des mémoires et pièces produits par les parties, il résulte que le Ministre du Commerce, par lettre n° X du 25 janvier 1989, a accordé à la Société Pâtisserie…, sur la demande de celle-ci, l’autorisation d’installer à Abidjan un…

Read More

01) PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – CASSATION 02) PROCEDURE – FIN DE NON RECEVOIR – CONDITIONS DE RECEVABILITE – OBSERVATION (NON) – IRRECEVABILITE 03) SUCCESSION – ACTE D’HEREDITE – PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL – ABSENCE DE LIEU – FRAUDE AUX DROITS DES HERITIERS (OUI) – NULLITE DE L’ACTE D’HEREDITE 4) PROCEDURE – RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR – RECOURS DIRIGE CONTRE UN DOCUMENT DELIVRE PAR UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE – INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE JUDICIAIRE –…

Read More