Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT – BAIL A USAGE COMMERCIAL – LOCATAIRE – CONGE – VALIDITE – EXPULSION REGULARITE – DUREE DU CONGE – OBJET DU LITIGE (NON) – REJET   La COUR, Vu les pièces produites, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu qu’il résulte des productions que D, locataire de la Dame K depuis des années, a été expulsé par celle-ci de ses locaux à usage commercial et ce,…

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01/ PROCEDURE – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – CONTENU – DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L’AUTRE PARTIE – ABSENCE DE MENTION – IMPOSSIBILITE DE SAVOIR SA CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE (OUI) – VIOLATION DE LA LOI – NULLITE DE L’EXPLOIT 02/ VENTE – VENTE IMMOBILIERE – APPARTEMENT – LOCATAIRE – LOCATAIRE ETRANGER AU CONTRAT DE VENTE (OUI) – POSSIBILITE POUR LE LOCATAIRE DE DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE (NON) – VALIDITE DU CONTRAT – EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)…

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BAIL – ACTION EN EXPULSION – CONGE – PROCEDURE EN ANNULATION DEVANT LE JUGE DE FOND VALIDATION DU CONGE – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (NON)   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 octobre 1998 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 226 ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu qu’aux termes de l’article 226 du Code de…

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CONTRAT – CONTRAT DE BAIL – BAIL A USAGE D’HABITATION ET BUREAU – BAIL COMMERCIAL (NON) – INAPPLICATION DE LA LOI 80-1069 DU 13 SEPTEMBRE 1980 – CONSEQUENCES   La COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la Compagnie Industrielle CI… , propriétaire d’un immeuble à Abidjan, dans lequel…

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CONTRAT DE BAIL – REPRISE DU LOCAL PAR LE PROPRIETAIRE – MOTIF – OCCUPATION DU LOCAL PAR LUI MEME – CONGE – REMISE EN CAUSE DE LA VERACITE DU MOTIF PAR LE LOCATAIRE (NON) – EXPULSION (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 3 de la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977…

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CONTRAT – CONTRAT DE BAIL – BAIL D’HABITATION – DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE – PROPRIETAIRE REPRENANT LE LOGEMENT POUR L’HABITER LUI-MEME CONGE – VALIDITE (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI N° 77-995 DU 18 DECEMBRE 1977 Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 3 susvisé par le requérant :  » N’est pas un motif légitime, le congé…

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BAIL – LOCATAIRE EXPLOITANT UNE INFIRMERIE PRIVEE – BAIL COMMERCIAL (NON) – INAPPLICATION DE LA LOI 80-1069 DU 13/09/1980- BAIL – LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL – CONGE – LOCATAIRE AYANT VIDE LES LIEUX AVANT L’EXPIRATION DU CONGE – PAIEMENT D’UNE INDEMNITE D’EVICTION PAR LE BAILLEUR (NON) Vu l’exploit en date du 12 janvier 2001, à fins de pourvoi en cassation ; Vu les conclusions écrites du 30 janvier 2004 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ;…

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CONTRAT DE BAIL – PROPRIETAIRE – REPRISE DES LIEUX – CONGE – MOTIF REFECTION EN VUE DE L’OCCUPATION – MOTIFS LEGITIMES (OUI) La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 mai 2001) que locataire de l’appartement n° X de la société SI…, SD, par exploit du 05 mai 1999, a donné congé à…

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