Category: DECISIONS DE JUSTICE

BAIL – BAIL D’HABITATION – REPRISE DU LOCAL LOUE ET EXPULSION DE FORCE DU LOCATAIRE – INOBSERVATION DE LA FORME DE LA NOTIFICATION – VOIES DE FAIT (OUI) – CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE La Cour, Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs; Attendu que selon l’arrêt attaqué, (Abidjan, 31 juillet 2001) Thomas louait à Jean sa villa à…

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01/ CONTRAT – CONTRAT DE BAIL – LOYER – FIXATION – RAPPORT D’EXPERTISE – CONCLUSIONS – CONCLUSIONS AYANT SERVI DE MOTIVATION A LA DECISION – VIOLATION DE LA LOI (NON) 02/ PROCEDURE – APPEL – DEMANDE D’EXPERTISE AVANT LE PRONONCE DE LA DECISION – OMISSION – CASSATION – REPARATION DE L’OMISSION – DESIGNATION D’UN EXPERT La COUR, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, DE L’ERREUR DANS L’APPLICATION…

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BAIL COMMERCIAL- REVISION DE LOYER- ELEMENTS DE FIXATION- POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIREE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI NOTAMMENT DES ARTICLES 163 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 25 juin 2002) qu’en vue de la…

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01/ PROCEDURE – EXPLOIT DE SIGNIFICATION – NOTIFICATION – APPEL – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE 02/ VOISINAGE – TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE – JUGES D’APPEL N’AYANT PAS STATUE SUR LE FOND – OBLIGATION DE RECHERCHER L’EXISTENCE OU NON DES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE (NON) La COUR, Vu les mémoires produits, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi notamment de l’article 228 du Code…

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TROUBLES DE VOISINAGE ET NUISANCES -TROUBLES PROVOQUES PAR LA MUSIQUE JOUEE DANS UN RESTAURANT- GENE POUR LE VOISINAGE (NON)- CESSATION (NON)   La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 du code de procédure civile, Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan 02 juillet 2002), que dame Z épouse A K demeurant dans le quartier résidentiel « X » et dont la villa…

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TROUBLE DE VOISINAGE – DESAGREMENTS CAUSES AU VOISIN LORS DES MANOUVRES D’ENTREE ET DE SORTIE DE VEHICULE – CESSATION – REMPLACEMENT DE PORTAIL DE LA VILLA PAR UN AUTRE S’OUVRANT VERS L’INTERIEUR   LA COUR, Vu l’exploit de pourvoi en cassation du 22 décembre 2006 ; Vu les pièces produites; Sur le deuxième moyen de cassation pris en sa troisième branche tirée du défaut de base légale résultant de la contrariété de motifs ; Vu l’article 206-6 du Code…

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RESPONSABILITE CIVILE – EXERCICE D’UN DROIT – USAGE PREJUDICIABLE A AUTRUI – RESPONSABILITE (OUI) – RESPONSABILITE CIVILE – PREJUDICE – REPARATION – JUSTIFICATION DU MONTANT DE LA REPARATION   La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 30 novembre 2005 ; SUR LA RECEVABILITE DE SECOND POURVOI Attendu que la société TRI…, la défenderesse au pourvoi, fait valoir que A a formé deux pourvois en cassation les 30 juin 2004…

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