Category: DECISIONS DE JUSTICE

01/ SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT D’ADJUDICATION – ACTION EN NULLITE – DECES DU DEBITEUR AYANT SOLDE SA DETTE AVANT DECES – REALISATION D’HYPOTHEQUE NON JUSTIFIEE – EPOUSE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET CELUI DES ENFANTS MINEURS – QUALITE POUR AGIR (OUI) 02/ DROIT FONCIER – PROPRIETE IMMOBILIERE – INATTAQUABILITE DU PRINCIPE DE L’IMMATRICULATION – CONDITION – BONNE FOI DU BENEFICIAIRE DE L’ADJUDICATION (NON) – TITRE ATTAQUABLE (OUI) 03/ SAISIE IMMOBILIERE – ADJUDICATION- MAUVAISE FOI DU BENEFICIAIRE – CONNAISSANCE…

Read More

TERRAIN – TERRAIN NON IMMATRICULE – MISE EN VALEUR – DROIT D’USAGE – DROIT D’USAGE AU PROFIT DE L’AUTEUR DE LA MISE EN VALEUR – DROIT TRANSMIS A SES AYANTS DROIT – EXPULSION DES OCCUPANTS – REMBOURSEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE LA PRODUCTION   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation du 25 avril 2004 ; Vu les conclusions écrites du ministère public du 6 juillet 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…

Read More

PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CREANCE CONCERNANT L’IMMATRICULATION FONCIERE – SUSPENSION – DISCONTINUATION DES POURSUITES Vu l’exploit de pourvoi du 31 décembre 2008 ; Vu les pièces du dossier ; Attendu que par lettre en date du 4 février 2009 de Maître N… et associés, ses conseils, Dame LE a déclaré se désister du pourvoi qu’elle a formé en cassation de l’arrêt civil n° 539 rendu le 31 octobre 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; LOIDICI.BIZ –…

Read More

01/ PROCEDURE – PIECES DU DOSSIER – ANALYSES ET DISCUTIONS PAR LA COUR D’APPEL – ABSENCE – CASSATION 2/ PROPRIETE FONCIERE – TERRAIN – PURGE DES DROITS REELS EXISTANTS – OPPOSITION(NON) – IMMATRICULATION – REQUETE EN PRENOTATION – FORCLUSION (OUI) IRRECEVABLE La COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites en date du 6 mars 2000 du Ministère Public ; Vu les pièces du dossier ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de base…

Read More

PROPRIETE IMMOBILIERE – PREUVE – PERMIS D’HABITER ET AUTORISATION DE CONSTRUIRE DELIVRES PAR LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION – PIECES PREVALANT CONTRE L’ATTESTATION DELIVREE PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE COUTUMIERE QU’EST LE CHEF DU VILLAGE (OUI) Vu l’acte de pourvoi du 28 septembre 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 26 juin 2009 ; Sur la recevabilité du pourvoi; Attendu que les défendeurs au pourvoi en soulèvent in limine litis…

Read More

POURVOI EN CASSATION – MOYENS – DISPOSITIONS CRITIQUEES ETRANGERES A L’ARRET ATTAQUE – EXCEPTION D’IRRECEVABILITE REJETEE PAR L’ARRET AVANT-DIRE DROIT – MOYEN NON FONDE – PROPRIETE – DROITS COUTUMIERS – DROITS COUTUMIERS NON PURGES – CONDAMNATION AU PAIEMENT DES INDEMNITES DE PURGE (OUI)   Vu l’exploit de pourvoi du 18 septembre 2008 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 23 octobre 2008 ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 13 juillet 2007) qu’agissant…

Read More

VENTE IMMOBILIERE – FORME NOTARIEE – INOBSERVATION – NULLITE – REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION – VENTE DU TERRAIN A DEUX PERSONNES – COMPORTEMENT – FAUTIF – PREJUDICE – REPARATION LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 octobre 2002 ; Sur le moyen unique de cassation tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité des motifs ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt…

Read More

CONTRAT DE BAIL – LOCATAIRE – MODIFICATIONS DES LIEUX – REMBOURSEMENT D’IMPENSES PREUVE DE L’ACCORD PREALABLE DU BAILLEUR – QUESTION DE FAIT – POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND (OUI)   La COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué et des productions que, par contrat de bail en date du 10 Octobre 1983, Joseph a loué à Jules un immeuble commercial moyennant un loyer mensuel de 550.000 francs ; Que ledit contrat…

Read More