Category: DECISIONS DE JUSTICE

CHOMAGE TECHNIQUE – CONGE – RAPPEL DU TRAVAILLEUR (NON) LICENCIEMENT NON NOTIFIE AU TRAVAILLEUR – LICENCIEMENT ABUSIF (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 24 août 2005 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE ET DE L’ABSENCE DES MOTIFS EN SA PREMIERE BRANCHE Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Daloa, 15 juin 2005), que n’ayant pas été…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIFLICENCIEMENT ANTERIEUR A L’AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL ET NON MOTIVE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 31 août 2005 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 04 juin 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.6, 16.12 ET 61.7 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 25…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME –FAUTE LOURDE – CONSEQUENCES. DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) – REINTEGRATION (NON) – INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 16 décembre 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 15 février 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU…

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LICENCIEMENT ABUSIF – INDEMNITE – FIXATION – ELEMENTS – ANCIENNETE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 juin 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 142 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 23 mars 2006), qu’embauché le 02 novembre 2002 par la Société SN… en qualité de comptable,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME –FAUTE LOURDE ABANDON DE POSTE – CONSEQUENCES La COUR, Vu les exploits à fins de pourvoi en cassation en date des 09 août 2006 et 04 septembre 2006 ; Sur la jonction des procédures ; Attendu que les pourvois numéros 2006-364 social et 2006-324 social ayant été respectivement formés par G et le Groupe SU… contre le même arrêt numéro 436 du 11 mai 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan, chambre social, doivent être joints;…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT DE PLUS D’UN TRAVAILLEUR POUR MOTIF ECONOMIQUE FORMALITES – INOBSERVATION – LICENCIEMENT ABUSIF La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 30 avril 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public datées du 18 juin 2008 ; VU LES PIECES PRODUITES ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 16.7 du Code du Travail ; Attendu qu’aux termes de l’article 16.7 alinéa 2 du Code…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 novembre 2005 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 26 avril 2007), que licencié pour perte de confiance consécutive à la sortie d’un moteur et…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DIFFICULTE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 29 août 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 164 du 10 septembre 2008 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des production que par arrêt social n°682 en date du 24 juillet 2008, la Société Imprimerie Industrie Ivoirienne, dite 3I, a été condamnée…

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