Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – NON REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR – DOMMAGES-INTERETS – JUSTIFICATION D’UN PREJUDICE – PARTICULIER PAR LE TRAVAILLEUR La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 04 juin 2008 ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis tirés de la violation de l’article 1315 du code civil et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifs ; Attendu, selon les énonciations de…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 19 Septembre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 192 rendue le 24 Octobre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 70 rendu le 16 Juillet 2008, la Cour d’Appel de Daloa a condamné la Compagnie 3, à payer à S, diverses sommes d’argent aux…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – BESOIN DE SUBSIDES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 29 Septembre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 189 rendue le 09 Octobre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 631 rendu le 03 Juillet 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné le Groupe Scolaire Paul à payer à dame C la somme…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE PREUVE (NON) CONTINUATION DES POURSUITES     La COUR,   Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 06 Octobre 2008 ;    Vu l’ordonnance présidentielle n° 190 du 24 Octobre 2008 ;   Vu les pièces du dossier,   SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES   Attendu que par arrêt n° 798 rendu le 24 Juillet 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la Compagnie d’Electricité à payer…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – REPETITION HYPOTHETIQUE DES SOMMES PERÇUES, L’EMPLOYE ETANT SANS EMPLOI ET SANS DOMICILE CONNU – EMPLOYEUR REDEVABLE DE DROITS ACQUIS – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 10 Octobre 2008 ; Vu l’ordonnance présidentielle n° 207 du 03 novembre 2008 ; Vu les pièces du dossier, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt n° 428 rendu le 15 Mai 2008,…

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RECOUVREMENT DE CREANCE – SAISIE D’IMMEUBLES   AFFAIRE : SOCIETE RA (CONSEIL : MAITRE SH, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1°) SOCIETE KA 2°) MONSIEUR IB 3°) MONSIEUR AL(CONSEILS : SCPA PA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt de l’arrêt RACA 322 rendu le 25 août 2016 par la Cour d’appel de Lubumbashi en République Démocratique du Congo ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation…

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HYPOTHEQUE POUR GARANTIR UN PRÊT – PRÊT PAR REMISE DE CHEQUECHEQUE REVENU IMPAYE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER INSCRIPTION D’UNE HYPOTHEQUE AU PROFIT D’UN PRÊTEUR AFFAIRE : MONSIEUR AY(CONSEIL : MAITRE DO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MAITRE AB (…) Adresses respectives des parties) des parties En cassation de l’arrêt n°198/16 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d’appel de Lomé dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement sur…

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LIQUIDATION DES DEPENS ET FRAIS – SIGNIFICATION DES ECRITURES ET PIECES COMPLETIVES –  PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE AFFAIRE : MAITRE PA CONTRE SOCIETE DE TR (…) Adresses respectives des parties) En liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°024/2009 rendu le 30 avril 2009 par la Cour de céans dans la cause ayant opposé la société CI à la Société ST et dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette…

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