Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DIFFICULTES ECONOMIQUES – LICENCIEMENT LEGITIME (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date 11 octobre 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 27 novembre 2006 ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE OU DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 02 février 2006) ; Qu’après un chômage technique de deux…

Read More

PROCEDURE – APPEL – COUR D’APPEL N’AYANT PAS STATUE SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL A LA PREMIERE DATE D’EVOCATION – ABSENCE DE SANCTION – COUR D’APPEL AYANT STATUE A LA SUITE DES RENVOIS ORDONNES POUR DES OBSERVATIONS – VIOLATION DE LA LOI (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date des 28 mars et 04 octobre 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LA JONCTION DES POURVOIS Attendu que les pourvois n°2007-113 Soc…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – CHÔMAGE TECHNIQUE – REFUS DE REPRENDRE LES ACTIVITES – LICENCIEMENT – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 23 juin 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 31 juillet 2007 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81.29 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DEPART NEGOCIE – PREUVE (NON) – TRAVAILLEUR AYANT DONNE SA DEMISSION DANS LES FORMES DE LA LOI – PAIEMENT DE LA PRIME DE DEPART NEGOCIE ANTICIPE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date des 27 et 28 juin 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 31 mai 2007 ; Sur le moyen unique de cassation, en ses deux branches, tiré du défaut de…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – CONDITION D’EXISTENCE (NON) INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 25 mars 2007 complété par l’avenir d’audience daté du 10 mai 2007 ; Vu les articles 14.7 du Code du travail et 13 alinéa 5 de la convention collective ; ENSEMBLE, LE PREMIER ET SECOND MOYEN DE CASSATION, TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – MOTIF NON CONTESTE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 18 janvier 2007 ; SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu que les deux pourvois en cassation numéros 2008-054/Soc et 2008-058/Soc introduits respectivement par T et la société CM PAR EXPLOITS DES 1eret 5 mars 2007 sont formés contre le même arrêt social n° 169 du 24 mars 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; qu’étant connexes il y…

Read More

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE RECESSION ECONOMIQUE  MOTIF REEL (NON) – LICENCIEMENT ABUSIF   LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS  – FIXATION – ELEMENTS APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE PAR LA COUR D’APPEL (OUI)     La COUR,   Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 mai 1992 ;   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 38 ALINEA 4 ANCIEN DE LA…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – CAUSES ET CIRCONSTANCES MESURES D’INSTRUCTION  MESURES S’IMPOSANT AU JUGE (NON) – CONDITIONS       La COUR,   Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 Juin 1992 ;   Vu les conclusions du Ministère Public ;   Vu les pièces du dossier ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 41 DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN    Attendu, selon les énonciations…

Read More