Category: DECISIONS DE JUSTICE

PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIREPARTIES REGULIEREMENT CITEES AYANT COMPARU A LA TENTATIVE DE CONCILIATION La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 03 Avril 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT, L’ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 14 février 2008) qu’employer à la société Chrono… en qualité d’agent de route, Y a été licencié…

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT EXECUTE A L’ETRANGER – RUPTURE – CARACTERE ABUSIF LOI APPLICABLE – LOI ETRANGERE – ABSENCE DE TEXTE – APPLICATION (NON) – POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS – ABSENCE DE MOTIFS RUPTURE ABUSIVE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 08 Juin 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 16 Novembre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – INAPTITUDE DU TRAVAILLEUR A OCCUPER LE NOUVEAU POSTE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 14 septembre 2006 ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16-7 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL ET LE SECOND MOYEN PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS REUNIS ATTENDU, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 13 juillet 2006), qu’estimant…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – ERREUR MATERIELLE – FAUSSETE AU SENS DE L’ARTICLE 39 DE LA LOI ORGANIQUE DE LA COUR SUPREME (NON) – REJET La COUR, Vu la requête aux fins de rétractation en date du 22 septembre 2006 ; Vu le mémoire en défense du 28 décembre 2006 ; Vu les conclusions du Ministère Public du 02 Mars 2007 ; Vu l’article 39-a de la loi n° 94-440 du 16 Août 1994 déterminant la composition, l’organisation,…

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PROCEDURE – APPEL – EFFET DEVOLUTIF – INTERDICTION A L’APPELANT CONDAMNE PAR ITERATIF DEFAUT DE FAIRE VALOIR DES MOYENS DE DEFENSE (NON) – RECEVABILITE DES MOYENS PRESENTES PAR LA PREMIERE FOIS EN APPEL     La COUR,   Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 28 décembre 2006 ;   Vu le mémoire en défense daté du 23 avril 2007 ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 177…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – LICENCIEMENT DE DELEGUES DU PERSONNEL – AUTORISATION DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL – IRREGULARITE DE LA PROCEDURE (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 29 décembre 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES REUNIES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61-7 ET 16-7 ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 27 juillet 2006), que compris dans…

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT D’EXPATRIE – CONTRAT A DUREE DETERMINEE PRISE D’EFFET – DATE DU VISA (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 13 Mars 2007 ; Vu le mémoire en défense en date du 29 Mai 2007 ; Vu les conclusions du Ministère Public du 07 Mai 2007 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14.3 ET 14.9 DU CODE…

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PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIRE – PARTIES REGULIEREMENT CITEES AYANT COMPARU A LA TENTATIVE DE CONCILIATION La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 03 Avril 2008 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT, L’ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 14 février 2008) qu’employer à la société Chrono…en qualité d’agent de route, Y a été…

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