Category: DECISIONS DE JUSTICE

CREANCE – SAISIE-ATTRIBUTION – ABSENCE DE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL – TIERS-SAISI – CERTIFICAT DE NON CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION – MISE A DISPOSITION DES SOMMES CANTONNEES – DEMANDE DE PAIEMENT DES CAUSES D’UNE SAISIE   AFFAIRE : BANQUE BN(CONSEIL : SCPA BI & ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MC (CONSEIL : MAITRE OD, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°340/2018 rendu le 24 janvier 2019 par la Cour d’appel de…

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SAISIES CONSERVATOIRES DE BIENS MEUBLES CORPORELS ET CREANCES – SUSPENSION DES MESURES D’EXECUTION – ORDONNANCE – REQUÊTE AUX FINS DE REGLEMENT PREVENTIF IMPORTANTE SOMME D’ARGENT EN CAUSE – DEMANDE DE NULLITE D’UNE SIGNIFICATION AFFAIRE : ZO (CONSEILS : MAITRES JO ET AL , AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE SD (CONSEIL : MAITRE TH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°055/CE rendu le 1er juin 2011 par la cour d’Appel du Littoral…

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CONTRAT DE BAIL – BAIL A USAGE PROFESSIONNEL – LOYER MENSUEL – CHANGEMENT DU DESTINATAIRE DES LOYERS – ASSEMBLEE GENERALE – MISE EN DEMEURE D’AVOIR A RESPECTER LES CLAUSES ET CONDITIONS D’UN BAIL – ACTION EN PAIEMENT – OPPOSITION   AFFAIRE :  SOCIETE ST MONSIEUR OU (CONSEIL : MAITRE YA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE SOCIETE GH (…) Adresses respectives des parties) En cassation du jugement contradictoire RG n°1083/2018 rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de…

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RECOUVREMENT D’UN CREDIT – SAISIE IMMOBILIERE – MAINLEVEE DE SAISIE AFFAIRE : SOCIETE CO (CONSEIL : MAITRE NO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MU (CONSEIL : MAITRE M’B, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°15/COM rendu le 20 juin 2018 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de saisie immobilière, en deuxième ressort,…

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TROISIEME  CHAMBRE –  ARRÊT N° 028/2020 DU 30 JANVIER 2020  CONTRAT DE BAIL –  IMMEUBLE URBAIN BATI – DECES DU BAILLEUR – AYANTS DROIT DETERIORATION DES RAPPORTS – PROBLEME DE JOUISSANCE  – DEMARCHES DE REGLEMENT AMIABLE – DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE – DOMMAGES INTERÊTS INDEMNITE D’EVICTION EN CAS D’EXPULSION     AFFAIRE :    KA  (CONSEILS : SCP DH, AVOCATS A LA COUR)    CONTRE                    PE   (CONSEILS : MAITRES…

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ACTE DE NANTISSEMENT – AFFECTATION DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES EN DEVISES – GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR – LETTRE DE DENONCIATION ET DE RESILIATION D’UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT – MISE EN DEMEURE DE PAYER – DOMMAGES INTERÊTS – RAPPORTS D’EXPERTISE – RAPPORTS DE CONTRE-EXPERTISE – CABINETS D’AUDIT   AFFAIRE : ETABLISSEMENT BE (CONSEIL : MAITRE TH, AVOCAT A LA COUR) CONTRE LA BANQUE EC GUINEE (CONSEIL : MAITRE TO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties)…

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CREANCE CONTRACTUELLE – MULTIPLES SOMMATIONS DE PAYER ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION REJETEE AFFAIRE : MO (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT AU BARREAU DU CAMEROUN) CONTRE SOCIETE PP (CONSEIL : MAITRE KE, AVOCAT AU BARREAU DU CAMEROUN) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°074/COM rendu le 16 septembre 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière…

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CONTRAT DE BAIL – ESPACES ET FAÇADES MURALES A USAGE PROFESSIONNEL PROLONGATION D’UN COMMUN ACCORD – EXPIRATION D’UN CONTRAT – CONTINUATION D’UNE OCCUPATION – REFUS DE REPONDRE AUX RAPPELS – TACITE RECONDUCTION RESILIATION ABUSIVE D’UN BAIL   AFFAIRE : OR NIGER (CONSEILS : SCPA LB, AVOCATS A LA COUR) CONTRE ETABLISSEMENT EC(CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°001 du 20 mars 2017 rendu par la Chambre commerciale spécialisée…

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