Category: DECISIONS DE JUSTICE

REDEVANCES D’USAGES ROUTIERS – CONDAMNATION DE PAIEMENTIMPAYES – DOMMAGES-INTERÊTS – APPEL AFFAIRE : SOCIETE TRADCONSEILS : MAITRES YA ET ASSOCIES, AVOCATS A LA COUR) CONTRE FE(CONSEIL : MAITRE MO, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n° 229 rendu le 24 août 2018 par la Cour d’appel de Bangui, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME…

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PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER REJET D’UNE OPPOSITION – APPEL DES HERITIERS AFFAIRE : HERITIERS DE FEU AL (CONSEIL : MAITRE MA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR SO (CONSEILS : SCPA JU, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°37/18 rendu par la Cour d’appel de Bamako le 20 juin 2018 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA…

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ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – REJET D’UNE EXCEPTION D’IRRECEVABILITE – VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORMEOPPOSITION TARDIVE   AFFAIRE : MONSIEUR KA (CONSEIL : MAITRE OS, AVOCAT A LA COUR) CONTRE NG (CONSEIL : MAITRE MB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt sous RCA 2317/CA rendu le 07 novembre 2018 par la Cour d’appel du Kasaï Oriental et dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI :…

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PRÊT – CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE – PRÊT COMPLEMENTAIRE – DIFFICULTES D’UNE DEBITRICE – AVENANT AUX DEUX CONTRATS – CONSOLIDATION DE DEUX PRÊTS ECHEANCIER TRIMESTRIEL DU REMBOURSEMENT D’UNE DETTE – NON RESPECT DES ECHEANCIERS – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION   AFFAIRE : SOCIETE SH (CONSEILS : MAITRES EM, BE, RO, AN, IR ET AL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE IM (CONSEILS : MAITRES MW, KY, KA, SE, LI, IS, WA, WA, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses…

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CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES – ELABORATION D’ETUDES – REALISATION D’OUVRAGES HONORAIRES – PAIEMENTS EN FONCTION DES PHASES DU PROJET – CONDAMNATION DE PAIEMENT- DEMANDE RECONVENTIONNELLE AFFAIRE : ST (CONSEILS : CABINET ZA ET AL, AVOCATS A LA COUR) CONTRE BA(CONSEILS : SCPA AT, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n° 077/2017 rendu le 05 juin 2017 par la Cour d’appel de N’Djamena, dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS…

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AVOCATS – MANDAT POUR AGIR – PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC – ENTREPRISES PUBLIQUES – ASSOCIATION PRIVEE COTISATIONS DES MEMBRES – SUBVENTIONS – DONS LEGS – LIBERALITES – ETAT – COLLECTIVITES TERRITORIALES – INSTITUTIONS ORGANISMES NATIONAUX OU ETRANGERS AFFAIRE : BA(CONSEIL : AN, AVOCAT A LA COUR) CONTRE AG(CONSEILS : SCPA AQ, AVOCATS A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°356/15 rendu le 09 novembre 2015 par la Cour d’appel de Lomé et dont…

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CAPITAL REPARTI – NON LIBERATION DE LA TOTALITE DES ACTIONS SOUSCRITES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES – REPARTITION DU CAPITAL RESTANT – REFUS D’UN AGREMENT D’ETABLISSEMENT – PROCEDURE D’ARBITRAGE DEVANT LA CCJA AFFAIRE :  LA BANQUE CB-CAMEROUN (CONSEILS : IR ET AN, AVOCATS A LA COUR)  MONSIEUR FO  SOCIETE FO (CONSEIL : MAITRE BE, AVOCAT A LA COUR)  ETAT DU CAMEROUN (INTERVENANT VOLONTAIRE) (CONSEIL : MAITRE TC, AVOCAT A LA COUR) CONTRE REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE (CONSEILS…

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CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE – SOCIETE MERE ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR – REVISION DES DECISIONS DE LA CCJA AFFAIRE : SOCIETE TR (CONSEILS : MAITRE AG, SCPA FR ET ASSOCIES, MAITRE FR ET MAITRE MO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE 1) SOCIETE CA-SE ET 2) SOCIETE CA-RA(CONSEIL : MAITRE KH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En rectification de l’Arrêt n°183/2019 du 20 juin 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage…

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