Category: DECISIONS DE JUSTICE

COMPTES D’IDENTIFICATION – AUTORISATION JUDICIAIRE SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCES AFFAIRE : MONSIEUR RFE(CONSEIL : MAITRE GA, AVOCAT A LA COUR) CONTRE  MAITRE AM  BANQUE OR-TOGO (CONSEIL : MAITRE AF, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’ordonnance n°737 du 3 juin 2019 rendue par le Président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Nous KOMINTE DINDANGUE, Président de la Cour d’appel de Lomé ;…

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PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE RENVOIE D’UNE AFFAIRE POUR ADJUDICATION AFFAIRE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SA (CONSEIL : MAITRE AB, AVOCAT A LA COUR) CONTRE BANQUE IS (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°07 du 20 février 2019 rendu par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisies immobilières et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel sous-tendu…

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AGENT DE VOYAGE – COLLABORATION AVEC UNE AUTRE AGENCE DE VOYAGE – VENTE DE BILLETS D’AVION – OFFRE PROMOTIONNELLE DE VENTE DE BILLETS D’AVION – CLASSE AFFAIRES – DEMENTI – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DOMMAGES-INTERÊTS AFFAIRE : MADAME SO (CONSEILS : SCPA BE, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE COMPAGNIES DE VOYAGE ME & AF   (…) Adresses respectives des parties En cassation du jugement n°2262 du 8 novembre 2018 rendu en premier et dernier ressort par le Tribunal de…

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CAUTION SOLIDAIRE – GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE – DEFAILLANCE – MISE EN EXECUTION D’UNE CAUTION SOLIDAIRE – REFUS DE REALISATION D’UN SECOND CAUTIONNEMENT – DOUBLE EMPLOI AFFAIRE : LA BANQUE SB(CONSEILS : SCPA DO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA SOCIETE VI(CONSEIL : MAITRE DA, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt n°689 rendu le 22 juillet 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR…

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RECOUVREMENT DE SA CREANCE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYERIRRECEVABILITE D’UNE OPPOSITION – DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR   AFFAIRE : RDC (CONSEIL : MAITRE GO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE ES(CONSEIL : MAITRE SY, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En cassation de l’arrêt RCA 33 380 du 19 janvier 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI : La Cour, section Judiciaire ; Statuant publiquement et…

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PRÊT – CONVENTION DE COMPTE COURANT – COUVERTURE DE CREDIT – SURETE ET GARANTIE DE CREANCE – HYPOTHEQUE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN URBAIN BATIE – TITRE FONCIER – MERE DEFUNTE – DEVOLUTION SUCCESSORALE – ACTE DE NOTORIETE – RETARD DANS LA REALISATION DES FORMALITES DE MUTATION   AFFAIRE : LA BANQUE CO…(SCPA KE…& ASSOCIES) CONTRE MADAME RE…(SCPA OS….) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Vu l’arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019 ; Ouï les…

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PRÊT – PROTOCOLE DE REMBOURSEMENT – PAIEMENTS PARTIELS – CREANCE EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS – FRAIS DE COUVERTURE – INSCRIPTION CONSERVATOIRE D’HYPOTHEQUE A L’INSU DU CLIENT – BIEN IMMOBILIER – JUGEMENT DE DEFAUT – HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE – EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT – OPPOSITION – APPEL AFFAIRE : LA COOPERATIVE CA…. (MAÎTRE FI….) CONTRE LA BANQUE RO……(CABINET DE L’IN….) LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en…

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COMMISSIONNAIRE AGREE EN DOUANES – CAUTION D’AGREMENT – LIGNE D’EXPLOITATION DE CREDIT – CREDIT D’ENLEVEMENT – LIGNE D’ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL NANTISSEMENT DE SON COMPTE DAT – CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES – UN CREDIT A MOYEN TERME – HYPOTHEQUE SUR UN LOT – DEMANDE DE RENEGOCIATION DES ENGAGEMENTS – RELANCE DES ACTIVITES – RESILIATION DE COMPTES – REVERSEMENT DE LA PROVISION – REALISATION DE L’HYPOTHEQUE – MISE EN DEMEURE DE PAYER – FUSION ILLEGALE DE COMPTES AFFAIRE : LA…

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