Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT D’ASSISTANCE TECHNIQUE – CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE – SOCIETE MERE ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR – REVISION DES DECISIONS DE LA CCJA AFFAIRE : SOCIETE TR (CONSEILS : MAITRE AG, SCPA FR ET ASSOCIES, MAITRE FR ET MAITRE MO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE 1) SOCIETE CA-SE ET 2) SOCIETE CA-RA(CONSEIL : MAITRE KH, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties En rectification de l’Arrêt n°183/2019 du 20 juin 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage…

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SAISIE IMMOBILIERE – DECLARATION MAL FONDEE DIRES ET OBSERVATIONS – CONTINUATION DES POURSUITES   AFFAIRE : UA MONSIEUR BO (CONSEILS : LA SCP YA ET MAITRE HA, AVOCATS A LA COUR) CONTRE LA BANQUE BO-MALI (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt 820/19 rendu le 04 septembre 2019 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort…

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SAISIES – BENEFICE D’UNE SUSPENSIONINDIVIDUELLES DE POURSUITES – ANNULATION   AFFAIRE : SOCIETE SG (CONSEILS : SCPA TR, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE RE (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’ordonnance n°085/2019 rendue le 11 avril 2019 par le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant en la forme des référés, contradictoirement en matière de difficultés d’exécution, et en dernier ressort, Déclarons…

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DROIT DE L’ARBITRAGE – ORGANISME D’ARBITRAGE – DECISION DE LA CCJA DE NE PAS OUVRIR UN ARBITRAGE SOUS SON EGIDE – EFFET ABROGATOIRE DES ACTES UNIFORMES LIMITATION DE L’APPLICATION DU REGLEMENT DE L’OHADA   AFFAIRE : SOCIETE VI (EX SH) (CONSEILS : SCPA DO, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE FA (CONSEIL : MAITRE IB, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En cassation du Jugement n°358 rendu le 08 mai 2019 par le Tribunal de commerce…

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LIQUIDATION DES DEPENS – REMUNERATION D’AVOCAT – CONTESTATION DU MONTANT DE L’INTERÊT DU LITIGE ET DES HONORAIRES – ABSENCE DE RAPPORT AVEC LES INDICATIONS DE DECISIONS INTERVENUES   AFFAIRE : MAITRE TA (CONSEIL : MAITRE WE, AVOCAT A LA COUR) CONTRE BANQUE ST-CAMEROUN (CONSEIL : MAITRE MI, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) En liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°199/2017 rendu le 23 novembre 2017 par la CCJA dans la cause…

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COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE – GROSSE EN FORME EXECUTOIRE DE JUGEMENT – IMMEUBLE URBAIN BATI – DIRES ET OBSERVATIONS AFFAIRE : MONSIEUR AZ (CONSEIL : MAITRE NT, AVOCAT A LA COUR) CONTRE  PR-JA  HO  ME (…) Adresses respectives des parties) En cassation de jugement n°030 rendu le 19 janvier 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

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RECOUVREMENT D’UNE CREANCE – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES LEVEE DE SAISIE- SAISIE EN CONTESTATION   AFFAIRE : SOCIETE HY (CONSEILS : MAITRES MA ET MI, AVOCATS A LA COUR) CONTRE SOCIETE SA(CONSEIL : MAITRE HE, AVOCAT A LA COUR) (…) Adresses respectives des parties) Adresses respectives des parties En cassation de l’ordonnance n°59 du 13 juillet 2010 rendue par le Président de la Cour d’appel de Douala, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Statuant…

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EXECUTION DE DECISIONS DE JUSTICE – SAISIE-VENTE – VENTE AUX ENCHERES ADJUDICATION – COMMISSAIRE-PRISEUR – MEILLEUR ENCHERISSEUR – ACTION EN DISTRACTION DES BIENS SAISIS – DISTRACTION DU PRIX DE VENTE   AFFAIRE : DI (CONSEIL : MAITRE GO, AVOCAT A LA COUR) CONTRE 1/ SO 2/ MONSIEUR KE (CONSEIL : MAITRE CO, AVOCAT A LA COUR) 3/ MONSIEUR NG (SYNDIC CO) (…) Adresses respectives des parties) En cassation de l’arrêt n°139 rendu le 17 avril 2015 par la Cour…

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