Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTSLETTRE DE LICENCIEMENT – ATTESTATION ET CERTIFICAT DE TRAVAIL La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 juin 1992 ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs En ses première, troisième et quatrième branches Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 03 avril 1992),…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – CONSEQUENCES La COUR, Vu la requête à fin de pourvoi en cassation en date du 25 août 1994 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, (Abidjan, 16 juin 1994) que D, ayant été condamné à payer à son ex-employé, O, diverses sommes d’argent à titre de droit de rupture, a formé pourvoi en cassation contre l’arrêt précité ;…

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PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION –MOYEN VIOLATION DE LA LOI – INDICATION DE LA LOI VIOLEE (NON) – REJET. La Cour, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 09 Septembre 1994 et le mémoire ampliatif en date du 09 Novembre 1994 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION DE LA LOI Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 28 juillet 1994) que…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTELOURDE – ABSENCES INJUSTIFIEES REPETEES La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 décembre 2002 ; Vu le mémoire en défense daté du 17 février 2003 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE, RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, DE L’OBSCURITE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 28…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – SUPPRESSION DE POSTE – CARACTERE EFFECTIF (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 30 Juin 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 10 Juin 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 31 Octobre 2007 ; ENSEMBLE, LES DEUX MOYENS DE CASSATION TIRES DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 AL.2 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF LEGITIMEALLEGATIONS NE REPOSANT SUR AUCUN FAIT CONSTANT ET AVERE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 27 juillet 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 15 mars 2006 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE LA DENATURATION DES PIECES VERSEES AUX DEBATS Attendu, selon les énonciations…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – TRAVAILLEUR NEGLIGENTET AYANT FAILLI GRAVEMENT A SA MISSION.   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 12 décembre 2005 et l’avenir d’audience daté du 23 décembre 2005 le complétant ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 Octobre 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE, L’ABSENCE, L’OBSCURITE OU LA CONTRARIE TE DE MOTIFS Attendu, selon…

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CNPS – DECLARATION DU TRAVAILLEUR (NON) – PREJUDICE PREUVE (NON) – DOMMAGES-INTERETS (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 31 mars 2006 ; Vu le mémoire en défense daté du 08 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA PRONONCIATION SUR UNE CHOSE NON DEMANDEE OU ATTRIBUTION DE CHOSES AU-DELA DE CE QUI A ETE DEMANDEE Vu l’article 206 & 8 du Code…

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