PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION –
MOYEN VIOLATION DE LA LOI – INDICATION DE LA LOI VIOLEE (NON) – REJET.
La Cour,
Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 09 Septembre 1994 et le mémoire ampliatif en date du 09 Novembre 1994 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION DE LA LOI
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 28 juillet 1994) que la SG…, ayant été condamnée à payer à G, son ex-employé, la somme de 8.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, a formé pourvoi en cassation contre ledit arrêt ;
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Mais attendu que le moyen unique de cassation invoqué dans le mémoire ampliatif et tiré de la violation de la loi n’indique pas la loi que la Cour d’Appel a violé dans sa décision ; que le moyen étant imprécis il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
Rejette le pourvoi formé par la SG… contre l’arrêt n° 1676 en date du 28 juillet 1994 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;
PRESIDENT : Mme N. HADDAD