Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – VOL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 Juin 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 & 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 30 mars 2006), que licencié le 12 janvier 2005…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABSENCE MOMENTANEE POUR CAUSE DE MALADIE – ABSENCE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DE L’EMPLOYEUR – DEMISSION (NON) – EMPLOYEUR AYANT INTERDIT L’ACCES DU BUREAU PAR L’EMPLOYE – REMISE DE LETTRE DE LICENCIEMENT – EMPLOYEUR AYANT PRIS L’INITIATIVE DE LA RUPTURE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 03 Juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTE  PROFESSIONNELLE PREUVE SUFFISANTE (NON)     La COUR,   Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 16 août 2006 ;   Vu le mémoire en défense du 04 septembre 2006 ;   Vu les pièces produites ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS   Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 08 juin 2006), qu’embauché par…

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SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCES EXCESSIVES – EX-SALARIE DILAPIDANT OU ORGANISANT SON INSOLVABILITE – BESOIN DE SUBSIDE – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 30 Mai 2007; Vu l’ordonnance n° 088 CS/JP/2007 du 06 Juin 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt social n°193 rendu le 12 Avril 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable comme hors dé lai l’appel interjeté par la…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 02 Août 2007; Vu l’ordonnance n°139/CS/JP/2007 du 28 Août 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt social confirmatif n°409 rendu le 04 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, l’Agence ARI… a été condamnée à payer à K épouse N diverses sommes d’argent au titre des droits de rupture, de dommages-intérêts…

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CONTRAT DE TRAVAIL – QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 17 juillet 2006 ; Vu le mémoire en défense non daté ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION, D’UNE PART, DES ARTICLES 106 AL. 3 ET 107 AL.3 DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL ET D’AUTRE PART DE L’ARTICLE 2 AL.1 DU CODE DU TRAVAIL Attendu,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIFS FALLACIEUX La COUR, Vu la requête à fins de rectification en date du 08 mai 2007 ; Vu l’arrêt social n°224 en date du 19 avril 2007 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 23 novembre 2005 et le mémoire ampliatif en date du 28 décembre 2005 le complétant ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 26 avril 2006 ; SUR…

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QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 23 Juin 2007 ; Vu le mémoire en défense daté du 12 Juillet 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 avril 2007), qu’embauché en qualité d’ouvrier par la Société IT…, ayant pour dirigeants les époux…

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