Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE LOURDE – FAITS SUSCEPTIBLES DE CREER DES TROUBLES DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 15 mai 2006 ; Vu le mémoire en réponse en date du 20 juillet 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE L’OBSCURITE, L’ABSENCE OU LA CONTRARIETE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – VOL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 Juin 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Vu l’article 206 & 6 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 30 mars 2006), que licencié le 12 janvier 2005…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABSENCE MOMENTANEE POUR CAUSE DE MALADIE – ABSENCE PORTEE REGULIEREMENT A LA CONNAISSANCE DE L’EMPLOYEUR – DEMISSION (NON) – EMPLOYEUR AYANT INTERDIT L’ACCES DU BUREAU PAR L’EMPLOYE – REMISE DE LETTRE DE LICENCIEMENT – EMPLOYEUR AYANT PRIS L’INITIATIVE DE LA RUPTURE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 03 Juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTE  PROFESSIONNELLE PREUVE SUFFISANTE (NON)     La COUR,   Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 16 août 2006 ;   Vu le mémoire en défense du 04 septembre 2006 ;   Vu les pièces produites ;   SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS   Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 08 juin 2006), qu’embauché par…

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SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCES EXCESSIVES – EX-SALARIE DILAPIDANT OU ORGANISANT SON INSOLVABILITE – BESOIN DE SUBSIDE – CONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 30 Mai 2007; Vu l’ordonnance n° 088 CS/JP/2007 du 06 Juin 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt social n°193 rendu le 12 Avril 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable comme hors dé lai l’appel interjeté par la…

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SURSIS A EXECUTION – PREJUDICE IRREPARABLE – DISCONTINUATION DES POURSUITES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 02 Août 2007; Vu l’ordonnance n°139/CS/JP/2007 du 28 Août 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu que par arrêt social confirmatif n°409 rendu le 04 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, l’Agence ARI… a été condamnée à payer à K épouse N diverses sommes d’argent au titre des droits de rupture, de dommages-intérêts…

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CONTRAT DE TRAVAIL – QUALITE D’EMPLOYEUR – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 17 juillet 2006 ; Vu le mémoire en défense non daté ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION, D’UNE PART, DES ARTICLES 106 AL. 3 ET 107 AL.3 DE L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL ET D’AUTRE PART DE L’ARTICLE 2 AL.1 DU CODE DU TRAVAIL Attendu,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIFS FALLACIEUX La COUR, Vu la requête à fins de rectification en date du 08 mai 2007 ; Vu l’arrêt social n°224 en date du 19 avril 2007 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire ; Vu l’exploit de pourvoi en cassation en date du 23 novembre 2005 et le mémoire ampliatif en date du 28 décembre 2005 le complétant ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 26 avril 2006 ; SUR…

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