Category: DECISIONS DE JUSTICE

LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – CHOMAGE TECHNIQUE  REFUS DU RENOUVELLEMENT – ABUS – ABSENCE DE PREUVE La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 21 mars 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES TIRE, D’UNE PART, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81-16 ET 81-29 DU CODE DU TRAVAIL, D’AUTRE PART, DU PRINCIPE GENERAL DE DROIT SELON LEQUEL, LES REGLES SPECIALES DU CODE DU TRAVAIL DEROGENT AU DROIT COMMUN DE…

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PROCEDURE – JUGEMENT SOCIAL – APPEL – APPEL TARDIF – IRRECEVABILITE   La COUR, Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 28 juillet 2005) qu’ayant été condamné par jugement du 30 juillet 2003 du Tribunal du Travail d’Abidjan, à payer à B divers droit de rupture et des dommages intérêts, H relevait appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’Abidjan qui le déclarait recevable et, infirmant ladite décision prononçait l’irrecevabilité de l’action du travailleur ; Attendu…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – PREUVE – EXISTENCE (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 11 octobre 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE L’INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS SOCIALES Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 20 avril 2006) que C s’estimant abusivement licencié par la Société CT… et Y, les citait devant le Tribunal de Travail en paiement de divers…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE PROFESSIONNELLE FAUTE DE NEGLIGENCE OU D’IMPRUDENCE DU TRAVAILLEUR – ELEMENTS La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 06 novembre 1991 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué, (Abidjan, 05 avril 1991) qu’ayant été licencié par la société Navale… où il travaillait en qualité de conducteur d’engin mécanique, pour avoir occasionné un accident…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – INFRACTIONS COMMISES PAR LES TRAVAILLEURS ET INCARCERATION REJAILLISSANT NEGATIVEMENT SUR LA CREDIBILITE DE LA SOCIETE DANS SES RAPPORTS AVEC L’EXTERIEUR – INCARCERATION POUR COLPORTAGE ET TRAFIC DE MONNAIE La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 janvier 1993 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu, selon les énonciations de l’arrêt…

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PROCEDURE – JUGEMENT CONTRADICTOIRE – ELEMENTS La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 9 mai 2006 ; Vu le mémoire en défense en date du 26 octobre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE L’ARTICLE 81.18 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 09 février 2006), qu’engagé à l’essai le 09 avril 2001 par la société…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION – QUALIFICATION – APPRECIATION DES FAITS POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – MODIFICATION – OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR – NOTIFICATION PAR ECRIT DE LA MODIFICATION – INOBSERVATION – ACCORD DE TRAVAIL (NON) RUPTURE DU CONTRAT – RUPTURE ABUSIVE. 3/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOUBLE SANCTION – MISE A PIED SANCTION DISCIPLINAIRE SUIVIE DU LICENCIEMENT 4/ LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS REEVALUATION – MOTIVATION SPECIALE (OUI) La COUR, Vu l’exploit…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAITS REPROCHES AU TRAVAILLEUR N’AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES MOTIFS DU LICENCIEMENT – ABSENCE DE PIECE ET FAITS CORROBORANT LES MOTIFS 2/ DELEGUE DU PERSONNEL – ELECTION – INITIATIVE DE LA REUNION PRISE PAR L’EMPLOYEUR (NON) – PROCEDURE DE FAUX INITIEE PAR L’EMPLOYEUR (NON) – PRESENCE DU REPRESENTANT LEGAL A LA REUNION – EMPLOYEUR AYANT CAUTIONNE LA REUNION ET Y AYANT ADHERE (OUI) – PAIEMENT D’UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE DELEGUE DU PERSONNEL (OUI)…

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