Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS D’EXISTENCE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 22 novembre 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DES MOTIFS Attendu selon les énonciation de l’arrêt attaqué (Abidjan, 1er juin 2006) que se prétendant engagé par Y, en qualité de gardien et gérant de ses biens immobiliers sis à YOPOUGON et ABOBO, et estimant…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – CAS D’OUVERTURE – DECISION RENDUE SUR FAUSSES DECLARATIONS – MOYEN FAISANT PARTIE DES CAS D’OUVERTURE (NON) La COUR, Vu la requête aux fins de rétractation en date du 07 mars 2007 ; Vu le mémoire en défense daté du 11 mai 2007 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 12 juillet 2007 ; Vu l’article 39 de la loi n°94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l’organisation, les…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – CONSEQUENCES EXCESSIVES La COUR, Vu la requête aux fins de sursis à exécution en date du 31 juillet 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°121/CS/JP/2007 du 02 août 2007 ; Vu les pièces produites ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES : Attendu que par arrêt n°75 rendu le 01 mars 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné la société SAT…, à payer à D, la somme de 9.824.748 F à titre de dommages-intérêts pour…

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DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL (NON) – REFUS DE REINTEGRATION DE L’EMPLOYEUR – PAIEMENT DES SALAIRES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION (OUI) – LICENCIEMENT LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE   La COUR, Vu la requête à fins de pourvoi en cassation en date du 20 novembre 1991 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE L’ERREUR DANS L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 87 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Attendu…

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1/ CONTRAT DE TRAVAIL – ABSENCE – ABSENCE EXCEPTIONNELLE – NOTIFICATION PAR ECRIT (NON) – ABSENCE INJUSTIFIEE – ABSENCE ASSIMILEE A UNE RUPTURE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON) 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL – MOMENT DE LA REMISE – MOMENT DU REGLEMENT DE LA DERNIERE PAYE ET DES DROITS ET INDEMNITES (OUI) 3/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – EVALUATION – ELEMENTS   La COUR, Vu les exploits aux fins de…

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CONTRAT DE TRAVAIL – CONTRAT DE PLACEMENT DE TRAVAILLEURS – COLLUSION ENTRE EMPLOYEURS – PREJUDICE – TRAVAILLEURS DEMEURES DANS L’INCERTITUDE DE LEUR STATUT ET DANS L’IGNORANCE DE LEUR REEL EMPLOYEUR – RUPTURE – RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date les 16, 19 et 21 septembre 2005 ; Vu l’arrêt n°367 du 15 juin 2006 de la Cour Suprême ayant ordonné une enquête après la cassation…

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PROCEDURE – SURSIS A EXECUTION – PREJUDICES IRREPARABLESTRAVAILLEUR N’ETANT PAS EN MESURE DE REPRESENTER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS La COUR, Vu la requête à fins de sursis à exécution en date du 15 octobre 2007 ; Vu l’ordonnance présidentielle n°190 en date du 24 octobre 2007 ; SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES Attendu qu’il résulte des productions du dossier que par arrêt social réformatif n°391 en date du 28 juin 2007 de la Cour d’Appel d’Abidjan, la Fondation HA…a…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTSLETTRE DE LICENCIEMENT – ATTESTATION ET CERTIFICAT DE TRAVAIL La COUR, Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation en date du 15 juin 1992 ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation pris du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs En ses première, troisième et quatrième branches Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 03 avril 1992),…

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