Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – INITIATIVE – SALARIE A L’ORIGINE DE LA RUPTURE – PREUVE (OUI) – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 décembre 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 16 février 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – DETERMINATION DU MONTANT – APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND (OUI) – RESERVE   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation du 31 janvier 2003 ; Vu les conclusions écrite du Ministère Public en date du 05 juillet 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI PAR FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE…

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CONTRAT DE TRAVAIL – ELEMENTS – EXISTENCE (NON) – PROCEDURE – APPEL – DELAI – DELAI FRANC – NOTION – COMPUTATION La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 7 février 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 430 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Attendu que l’article 430 dispose que « les délais prévus par le présent code…

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DELEGUE DU PERSONNEL – QUALITE – PREUVE – CNPS – DECLARATION– PREUVE (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 20 février 2006 ; Vu les pièces produites ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 janvier 2006) qu’embauché par la Société SD…, en qualité de chauffeur livreur le 12 Octobre 1992, T a…

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SALAIRES – ARRIERES ET ACCESSOIRES – RETENUE – COMPENSATION – CONDITIONS FORMALITES – OBSERVATION (NON) – IRREGULARITE DE LA RETENUE La COUR, Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 26 octobre 1990) que O était employé à la Société E….en 1969 ; que se prévalant des difficultés économiques la Société E… licenciait son employé pour suppression de poste le 31décembre 1988 ; que sur saisine de O pour avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif et des…

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1/ PROCEDURE – JURIDICTION SOCIALE – COMPETENCE – DIFFERENTS INDIVIDUELS NE A L’OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS 2/ CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – ABSENCE DE MOTIF SERIEUX – RUPTURE ABUSIVE. 3/ CNPS – IMMATRICULATION (NON) – JUSTIFICATION DU PREJUDICE (NON) – DOMMAGES-INTERÊTS (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 15 Décembre 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 27 Janvier 2005 ; Vu les…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIF FALLACIEUX – LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – DOMMAGES-INTERETS – MONTANT EXCEDANT DOUZE MOIS DE SALAIRE – MOTIVATION   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 18 août 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 13 avril 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SA PREMIERE BRANCHE TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’INSUFFISANCE DE MOTIFS Attendu selon l’arrêt attaqué…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – PERTE DE CONFIANCE 2/ PROCEDURE – JUGEMENT – ARRETS – MENTIONS – DOMICILE DES PARTIES – INDICATION DE LA BOITE POSTALE – MENTION SUFFISANTE POUR LOCALISER LES PARTIES (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 09 mars 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION NOTAMMENT L’ARTICLE 142 NOUVEAU…

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