Category: DECISIONS DE JUSTICE

DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – MOTIF – APPRECIATION – COMPETENCE DES JUGES DE L’ORDRE JUDICIAIRE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 25 mai 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SENS DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61.7 ET 16.11 DU CODE DU TRAVAIL Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Abidjan, 24 février 2005) que N, contestant les motifs de son licenciement pour faute lourde…

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1/ LICENCIEMENT – ABUS – CAUSES ET CIRCONSTANCES – EXISTENCE D’ELEMENTS SUFFISANTS AU DOSSIER – OBLIGATION D’INVESTIGATION DU JUGE (NON) 2/ PROCEDURE – JUGEMENT SOCIAL – APPEL – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 Août 2005 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 25 Avril 2006 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE TIREE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE…

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1/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – ELEMENTS 2/ PROCEDURE – RESIDENCE – PRODUCTION DE LA BOITE POSTALE – ELEMENT SUFFISANT (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 25 août 2005 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 17 mai 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES TROISIEME ET PREMIERE BANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16-9 DU CODE DU TRAVAIL ET…

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PROCEDURE – ACTION PUBLIQUE – MISE EN MOUVEMENT – PREUVE (NON) – SURSIS A STATUER (NON) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 12 Septembre 2005 ; Vu le mémoire en défense daté du 21 Novembre 2005 ; Vu les pièces produites ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, EN SA PREMIERE BRANCHE, TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan,…

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LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – MOTIF INEXACT La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 11 Août 2005 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI ; ERREUR DANS L’INTERPRETATION OU L’APPLICATION DE LA LOI Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Daloa, 25 Mai 2005), qu’estimant que son contrat de travail avait été rompu par son employeur la Société TRA….,…

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PROCEDURE – JUGEMENT – CARACTERE CONTRADICTOIRE – COMPARUTION AUX AUDIENCES DE TENTATIVE DE CONCILIATION – COMPARUTION CONFERANT AU JUGEMENT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE (OUI) – COMPUTATION DU DELAI D’APPEL La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 09 février 2006 ; Vu le mémoire en défense du 12 mai 2006 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que K soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 209 alinéa 1 du Code de Procédure Civile,…

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PROCEDURE – RECOURS EN RETRACTATION – CONDITION D’OUVERTURE – REUNION (NON) – REJET La COUR, Vu la requête en rétractation du 14 mars 2006 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 20 juillet 2006 ; Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Chambre Judiciaire, 17 Mars 2005) que K, embauché courant 2000 par la Société Ivoire en qualité d’Agent d’Entretien, a été licencié pour n’avoir pas repris le…

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CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – INITIATIVE – SALARIE A L’ORIGINE DE LA RUPTURE – PREUVE (OUI) – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR (NON) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 02 décembre 2004 ; Vu le mémoire en défense en date du 16 février 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE, L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS Vu l’article…

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