Category: DECISIONS DE JUSTICE

CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE – EMPLOYEURS ASSUJETTIS – EMPLOYEURS SIGNATAIRES (NON) – APPLICATION (NON). La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 5 avril 2005 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère public datées du 9 novembre 2005 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE LA LOI Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué…

Read More

CONTRAT A DUREE DETERMINEE – RENOUVELLEMENT ECRIT (NON) – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE– LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF   La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en date du 08 juillet 2005 ; Vu mémoire en défense en date du 21 juin 2006 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14.2 ET 14.3 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que l’article 14.2 dispose : « Le contrat de travail à…

Read More

PROCEDURE – JUGEMENT SOCIAL – APPEL – DELAI – COMPUTATION DEROGATION AUX REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE CIVILE – DELAI COURANT A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fin de pourvoi en cassation en date du 4 Août 2005 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 81-29 DU CODE DU TRAVAIL Aux termes duquel : «Dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans…

Read More

1/ CHÔMAGE TECHNIQUE – RENOUVELLEMENT DE LA MESURE – INTERDICTION (NON) 2/ CHOMAGE TECHNIQUE – RENOUVELLEMENT – REFUS DU TRAVAILLEUR – RUPTURE IMPUTABLE A L’EMPLOYEUR ET LEGITIME (OUI) La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoi en cassation en date du 02 février 2006 ; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 15.11 DU CODE DU TRAVAIL Vu l’article 15.11 qui dispose que : «…

Read More

CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE – REMISE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR (NON) – DOMMAGES-INTERÊTS   La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 septembre 2006 ; Vu l’arrêt n°231 du 28 avril 2005 de la chambre judiciaire formation sociale ; Vu le procès-verbal du 02 mars 2006 de mise en état ; SUR LES DEMANDES DE K ET DE A Attendu que par l’arrêt sus-visé la chambre judiciaire de la Cour…

Read More

1/ PROCEDURE – ARRET – OMISSION DE STATUER – CASSATION 2/ SALAIRES ET ACCESSOIRES – ARRIERES DE PRIMES D’ANCIENNETES ET DE TRANSPORT – ACTION EN PAIEMENT – DESISTEMENT – RENONCIATION PAIEMENT PAR L’EMPLOYEUR – PREUVE (NON) – CONDAMNATION La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 27 novembre 2002 ; Vu le mémoire en défense en date du 18 décembre 2002 ; Vu les conclusions du Ministère Public en date du 27 juillet 2006…

Read More

DELEGUE DU PERSONNEL – LICENCIEMENT – AUTORISATION PREALABLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL (NON) – DEMANDE DE REINTEGRATION – REFUS DE L’EMPLOYEUR PAIEMENT DE L’INDEMNITE SPECIALE (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 19 août 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16.7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE Attendu, selon les énonciations de l’arrêt social attaqué (Daloa, 23 Avril 2003) qu’ayant…

Read More

1/ PROCEDURE – ARRÊT – CONTENU– PRETENTION DES PARTIES – MENTION (NON) – NULLITE (NON) 2/ PROCEDURE – JUGEMENT – COMPARUTION A L’AUDIENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION – JUGEMENT CONTRADICTION (OUI) – APPEL TARDIF – IRRECEVABILITE La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 20 Décembre 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES FORMES LEGALES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NOTAMMENT, L’ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE…

Read More